Nomination des présidents de sociétés de l'audiovisuel public

Au début de cet article, remplacer les mots : Le Gouvernement par les mots : L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale ...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires cu...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : par l'éditeur de services insérer les mots : ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 Exposé sommaire :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : une séquence publicitaire par les mots : une ou plusieurs séquences publicitaires Exposé sommaire :

Dans cet article, remplacer les mots : d'une séquence publicitaire par les mots : d'une ou plusieurs séquences publicitaires Exposé sommaire :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. L'article 41-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovi...

Après le 1° bis de cet article, insérer un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Le quatrième alinéa du I est complété une phrase ainsi rédigée : « La convention des éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe et do...

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de cet article : Dans des conditions fixées par les conventions, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou de ceux édités par ses filiales ou les filiales de...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : L'intitulé du chapite II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Exposé sommaire :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas du II de l'article 39 et au cinquième alinéa de l'article 41 de la même loi, avant les mots : « exclusivement » sont insérés les mots : « en mode analogique ». B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention I. Exposé sommai...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : « VII. - Lorsqu'un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau mobile de troisième génération, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats ...

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le cinquième alinéa (1° bis) de cet article. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le 1° A de cet article pour le 2° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : , s'agissant notamment de la durée des droits Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la seconde phrase du sixième alinéa (1° ter) de cet article : Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou de ceux édités...