Questions de Michel Vaspart

Désertification médicale des spécialistes

M. Michel Vaspart appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de médecins spécialistes dans de nombreux territoires et sur le résultat des solutions incitatives jusqu'ici proposées par le Gouvernement. Les zones sous-dotées en médecins spécialistes ne bénéficient que faiblement des incitations mises en place par le Gouvernement dans le cadre du « ...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 liste des mesures destinées à r...

Situation des militaires français présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires français présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu, à compter du 1er octobre 2015, d'accorder la carte du...

Bilan des mesures incitatives pour lutter contre la désertification médicale

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale, s'agissant des médecins généralistes, qui touche non seulement les communes rurales mal desservies par les services publics et, particulièrement, les transports mais qui touche aussi, désormais, les villes moyennes, même éventuellement desservies par une ligne ferroviai...

Agriculture

M. Michel Vaspart. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, qui est malheureusement absent… Hier encore, dans mon département, un jeune agriculteur de trente-neuf ans s'est donné la mort parce qu'il ne savait pas comment s'en sortir. Un collectif de trois cents élus, toutes sensibilités confondues, vient de se mettre en place dans les Côtes-d'Armor pour soutenir notre agricu...

Reconnaissance des conseillers conjugaux et familiaux

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conseillers conjugaux et familiaux, qui sont des professionnels formés pour accompagner les personnes en souffrance, qu'elles soient seules, en couple, parents, fam...

Rapport de la Cour des comptes sur la politique d'aide aux services à la personne

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014, la Cour des comptes observe notamment que l'effet de dispositifs très coûteux pour la collectivité a eu un impact l...

Actualisation du pacte territoire santé

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'annonce faite dans le cadre des conclusions en décembre 2014 des assises de la ruralité conduites sous l'autorité de sa collègue du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, d'une « actualisation du pacte territoire santé ». Il souhaiterait que lui soient fo...

Simplifications à l'école

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la simplification des tâches administratives au sein des écoles. En effet, elle avait annoncé en avril 2015 qu'un protocole simplifié serait proposé aux directrices et directeurs d'école. Toutefois, cette simplification est encore attendue dans bien des établisse...

Initiative internationale contre la gestation pour autrui

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la gestation pour autrui (GPA) qui, interdite en France, peut être réalisée par des couples à l'étranger. Dans un entretien dans le journal La Croix, daté du 2 octobre 2014, répondant à une question sur les moyens de lutter contre la gestation pour autrui, le Premier ministre a...

Maisons de service public dans des bureaux de poste

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les maisons de services au public qui ont pour objectif de regrouper en un lieu unique une gamme élargie de services de proximité : Pôle emploi, GrDF, les caisses d'assurance maladie, de retraite, d'allocations familiales, de mutualité sociale agricole et La Poste. Alors que ...

Réglementation du constat de décès

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les constats de décès à domicile pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un médecin. Le médecin est en effet seul habilité à rédiger le constat de décès. Or, il arrive fréquemment, en particulier dans les petites communes rurales, que les proches et l'officier de police judiciaire appelé, c'est-à-dire ...

Cession par un salarié de jours de congés pour enfant malade

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 dite « loi Mathis » qui, depuis près d'un an, encadre la pratique qui n'était jusque là envisagée que par des accords collectifs conclus dans certaines entreprises, consistant pour un salarié à céder des jours de congé ou d'...

Intégration des écoles privées sous contrat au fonds de soutien aux communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finance rectificative pour 2014. En son article premier, ce décret dispose que « les communes dont une ou plusieurs écoles maternell...

Application du principe « silence vaut acceptation » dans les collectivités territoriales

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du principe du « silence vaut acceptation », posé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, modifiant l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs...

Redevance de mouillage

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la création d'une taxe de mouillage prévue dans le projet de loi n° 336 (Sénat 2014-2015) portant nouvelle organisation territoriale de la République. Au cours de l'examen, en première lecture, de ce ...

Bilan du service de renseignements administratifs 39 39

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le numéro unique de renseignements administratifs par téléphone, au 39 39, service créé en 2005 et dont la mission est de simplifier la vie quotidienne des usagers, plus spécialement pour leurs démarches administratives. Dans la série de mesure...

Conduite de tracteurs par des particuliers

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles qui s'appliquent à la conduite de tracteurs. Un particulier qui réalise de menus travaux nécessitant l'utilisation d'un tracteur doit détenir un permis correspondant au poids total en charge du véhicule. Si ce poids est supérieur à 3,5 tonnes, le particulier doit être titulaire du permis C. Or, très souvent, l...

Amélioration de l'accès aux services publics

M. Michel Vaspart interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'annonce qu'elle a faite de l'amélioration de l'accès aux services publics, dans le cadre des conclusions des assises de la ruralité tenues à l'automne 2014, conclusions présentées au conseil des ministres du 17 décembre 2014. Il est ainsi annoncé de « renforcer les partenariats avec de...

Extension aux fonctionnaires et magistrats des obligations déontologiques prévues par les lois sur la transparence de la vie publique

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi n° 1278 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la déontologie des fonctionnaires déposé le 17 juillet 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Ce texte, qui étend aux fonctionnaires et aux magistrats les obligations déontologiques prévues par les lois s...