Questions de Michel Vaspart

Satut des ambulanciers des structures mobiles d'urgence et de réanimation

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Bien qu'ils soient reconnus comme professionnels de santé dans le code de la santé publique (catégorie « auxiliaires médicaux, aides-soignants, ambulanciers »), la fonction publique hospitalière les réduit au simple stat...

Problèmes de formalisme des verbalisations pendant le confinement

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les verbalisations effectuées dans le cadre du confinement pendant l'état d'urgence sanitaire. Il a été porté à sa connaissance que certains de nos concitoyens avaient reçu des avis de contravention directement à leur domicile sans que leur identité n'ait été constatée formellement. De plus, la description de l'infractio...

Mention des communes déléguées dans les adresses sur les formulaires administratifs

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la mention des communes déléguées dans l'adresse pour les formulaires administratifs. En effet, les administrés des communes nouvelles rencontrent des difficultés en matière d'acheminement ...

Indemnisation des copropriétaires de l'immeuble du Signal du fait de l'érosion littorale

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'urgence de l'indemnisation, prévue dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, soit depuis la fin de l'année 2018, des copropriétaires de l'immeuble du Signal à Soulac-sur-Mer en Gironde. Pour mémoire ces propriétaires, et quelques locataires, avaient dû quitter leurs logeme...

Réforme des retraites

M. Michel Vaspart. Monsieur le Premier ministre, le général de Gaulle aurait sûrement qualifié la période que nous traversons depuis novembre 2018 de « chienlit » : « gilets jaunes » depuis quatorze mois, violences perpétrées chaque semaine, plus de cinquante-six jours de grève – du jamais vu ! –, blocage des trains, des métros et des bus, des infirmiers et des médecins qui menacent de démissi...

Développement des habitats partagés et impact sur les budgets des conseils départementaux

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des habitats partagés pour des personnes bénéficiant d'une orientation en maison d'accueil spécialisée (MAS) et son impact sur le budget des conseils départementaux, notamment de celui des Côtes-d'Armor. L'habitat inclusif pour des profils MAS se développe fortement sous l'impulsion d'a...

Utilisation des réseaux sociaux par les sectes

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des réseaux sociaux par les groupes sectaires. Alors que la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) doit être rattachée au ministère de l'intérieur à partir de 2020, les associations de lutte contre les sectes s'inquiètent de l'utilisation des réseaux soc...

Prolifération d'armes à feu acquises illégalement en Bretagne

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération d'armes à feu acquises illégalement en Bretagne. La presse quotidienne régionale s'est récemment fait l'écho des facilités à obtenir des armes pouvant aller du petit calibre au fusil d'assaut, que ce soit dans les grandes agglomérations ou désormais dans les villes plus modestes voire en zone rurale. Cet...

Application de la loi du 30 octobre 2018

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Celle-ci met en place un nouveau mode de contrat entre les fournisseurs agricoles et les commerçants. ...

Lutte contre la fraude au travail détaché en France

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la fraude au travail détaché, concernant les salariés d'un employeur installé dans un État membre de l'Union européenne (UE) qui va travailler dans un autre État membre, la France par exemple, pendant une durée limitée. En 2017, 516.000 ressortissants de pays de l'UE travaillaient en France, un nombre en constante augmentat...

Décret relatif à la modification du régime d'autorisation des opérations de défrichement

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 portant reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cet article prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État pour modifier le régime d'autorisation des opérations de défrichement en étendant le champ des m...

Article 37 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article 37 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des ressources, cet article a créé un article L. 412-5 au code de l'environnement...

Rapport sur les services publics face à la radicalisation

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'information n°2082 (Assemblée nationale, XVe législature) sur les services publics face à la radicalisation publié le 27 juin 2019. Aux termes de ce rapport, il apparaît que 511 détenus sont incarcérés pour fait de terrorisme islamiste et 1 100 concernés par une radicalisation en prison. ...

Agressivité à l'encontre des agriculteurs

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'exercice du métier d'agriculteur. La prise de conscience de nos concitoyens des enjeux environnementaux s'accompagne de l'augmentation de comportements déviants à l'encontre de nos agriculteurs. Ainsi, la presse locale s'est fait l'écho de la nécessité, pour certains cultivateurs, ...

Application de loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette loi prévoyait l'adoption de certaines mesures réglementaires par le Gouvernement qui n'ont toujours pas été prises. Ain...

Rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale du code des transports

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. L'article 9 de cette loi prévoyait que le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur la ...

Décrets d'application de la loi n°2016-1015 du 25 juillet 2016

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la loi n°2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Cette loi définit la notion de réversibilité du stockage géologiqu...

Application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. L'article 5 de cette loi prévoyait la publication d'une ordonnance visant à fixer les conditions de création et de fonctionnement, le régime des biens du groupe pub...

Des ateliers pour tester une tablette tactile

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les ateliers organisés dans le secteur d'Hennebont pour présenter la tablette Ardoiz. De nombreux seniors souhaitent maintenant se lancer dans une utilisation simplifiée d'Internet. Pour cela, la responsable de l'espace commercial du secteur d'Hennebont a organisé des ate...

Rénovation énergétique

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la rénovation énergétique des logements, un enjeu majeur dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de 500 000 logements rénovés par an en France...