Questions de Michel Vaspart

Recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur la maltraitance dans les abattoirs

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la maltraitance maintes fois dénoncée et constatée dans des abattoirs de notre pays. Une commission d'enquête a formulé des recommandations. Il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de leur donner une suite, et plus généralement les actions qu...

Bilan de la politique d'aménagement du territoire

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les importantes disparités en matière d'emploi et de chômage constatées, qui se maintiennent ou s'accentuent, au niveau national comme local, par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) dans son rapport 2016 « Emplois et territoires ». ...

Financement de l'exportation pour les PME

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises exportatrices qui sont, dans notre pays, en grande majorité des PME, bien que ces dernières réalisent une faible part des exportations totales. D'une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il ressort qu'en 2013, 20 % des PME de l'industrie...

Évaluation des économies réalisées avec la mise sous accord préalable

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise sous accord préalable, applicable tant aux établissements prescripteurs qu'aux établissements délivrant des soins ou des prestations non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé. Plusieurs référentiels concernant la rééducation en ville plutôt qu'en établissements ...

Rapport de la Cour des comptes sur les règles de calcul des pensions des agents publics

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un rapport de la Cour des comptes rendu public début octobre 2016, préconisant un rapprochement des règles de calcul des pensions des agents publics de celles des salariés du privé. Si, selon la Cour, les réformes engagées depuis près de quinze ans ont per...

Gestion de Bpifrance

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un rapport de la Cour des comptes cité par la presse, alertant le Gouvernement sur les frais de fonctionnement alarmants de Bpifrance, dont il faut rappeler que les actionnaires sont la caisse des dépôts et consignations et l'État. Ainsi, la banque jouerait bien son rôle de soutien aux petites et moyennes ...

Expertise médicale et protection des majeurs

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui prévoit que toute mesure de protection doit être limitée dans le temps. L'article 441 du code civil fixe au maximum à cinq ans le temps de la protection légale. Le renouvellement de la mesure ne peut plus ...

Incitation des entreprises au don de produits alimentaires

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur tout l'intérêt que présente à l'heure actuelle la réduction d'impôt attachée aux dons en nature effectués par les entreprises aux associations caritatives. Cela concerne notamment le don de produits alimentaires, qui permet à la fois de lutter contre le gaspillage alimentaire et de fournir aux associations...

Emploi des jeunes

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2016, dans lequel la Cour souligne qu'en dépit d'un coût élevé et croissant, « les résultats obtenus par les aides à l'emploi du point de vue de l'accès à un emploi durable ne sont à la mesure, ni des obje...

Avis du comité économique des produits de santé et maintien à domicile des malades

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, émis par le comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Jour...

Contestation d'un avis du comité économique des produits de santé

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution au Journal officiel au cœur de l'été le 5 août 2016, par le comité économique des produits de santé (CEPS), d'un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'ar...

Financement des structures d'insertion

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires - qui emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes él...

Surcoûts liés à l'insularité et dotations pour les îles bretonnes

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les surcoûts en investissement comme en fonctionnement supportés par les communes insulaires dont la grande spécificité n'est pas prise en compte dans les systèmes de péréquation des dotations de l'État. Les îles doivent maintenir un niveau de services destiné à une population peu nombreuse, services...

Gestion du pôle immobilier du Groupe La Poste

M. Michel Vaspart appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la gestion du parc immobilier du Groupe La Poste et son impact sur la santé financière de l'entreprise. En mai 2015, dans un rapport particulier, la Cour des comptes mettait en avant la mauvaise santé financière des activités immobilières du Groupe La P...

Formation des conseillers d'orientation-psychologues

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de réformer la formation des conseillers d'orientation-psychologues (COP) afin de revaloriser les filières professionnelles et l'apprentissage. Alors que le chômage des jeunes de 15 à 24 ans était de près de 24 % en 2015 (d'après les statistiques de...

Persistants dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), persistant depuis sa création, il y a dix ans, et qui mettent en péril des milliers de petites et moyennes entreprises. Le principal problème est connu depuis l'origine : celui d'une incompatibilité informatique. La mise en conformité...

Principe de libre choix de l'établissement de santé lors de la prise en charge médicale des malades

M. Michel Vaspart appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le principe du libre choix de l'établissement de santé par les patients. Le code de la santé publique, en son article L. 1110-8, alinéa premier, dispose « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ...

Parution du décret créant un forfait pour l'établissement des certificats de décès

M. Michel Vaspart appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés qui s'accumulent partout sur le territoire autour du constat de décès, de jour comme de nuit, en semaine comme durant les week-ends, et auxquelles sont fréquemment confrontés les maires, appelés en premier lieu à constater un décès sur leur commune. Autrefois, cette mission incomb...

Publication du décret définissant les véhicules à faibles émissions

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans son III, cet article 48 traite des « véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion en remplacement de véhicules...

Aides à l'acquisition des véhicules à faibles émissions

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans son III, l'article 48 dispose que « des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion ...