Questions de Michel Vaspart

Transition écologique pour les TPE et PME

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la transition écologique des entreprises françaises. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) souligne, grâce à un projet de rapport porté par le Conseil général de l'économie et le Commissariat général au développement durable, qu'il est nécessai...

Rapport de l'ODAS sur la décentralisation et les solidarités

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de l'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS) relatif aux indispensables réformes concernant la décentralisation et les solidarités. Dans ce rapport, l'ODAS propose notamment de garantir le financement national des allocations relevant de la solidarité nationale...

Soins palliatifs

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des patients en fin de vie, toujours incomplète dans notre pays, selon le rapport annuel de la Cour des comptes rendu public le 11 février 2015. Notre pays a pris un retard considérable sur ses voisins, en particulier la Grande-Bretagne, concernant les soi...

Salaire des fonctionnaires

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'éventuelle augmentation des salaires des fonctionnaires. En effet, elle a présenté aux syndicats, le mardi 16 juin 2015, des propositions en vue d'augmenter le salaire de près de cinq millions d'agents titulaires. Cette démarche semble aller à l'encontre des réformes conduites dans t...

Lutte contre la fraude aux finances publiques

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plan de renforcement de la synergie entre lutte contre la fraude aux finances publiques et lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le Gouvernement a, en effet, annoncé de nouvelles mesures relatives à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), évoquant l'utilisation de l...

Lutte contre le gaspillage alimentaire

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le gaspillage alimentaire qui gagnerait à être reconnu comme une grande cause nationale dans notre pays, où des personnes souffrent de ne pas suffisamment manger, tandis que sont jetées chaque jour des tonnes de produits périmés. Le rapport rendu début ...

Approvisionnement de proximité des cantines scolaires et de la restauration collective

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunité que représente la restauration collective pour le secteur agricole, dans un contexte de forte concurrence internationale, de garantir localement des débouchés et de reconquérir une part de la valeur ajoutée de ses produits. Si tous les ag...

Principe de précaution et innovation

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'exigence de précaution inscrite dans la Constitution, par le biais de la charte de l'environnement et ses effets potentiels sur notre économie. Le principe de précaution est, en effet, souvent compris comme une contrainte rigide, paralysante pour l'activité dans un certain nombre de domai...

Fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur une enquête de la Cour des comptes demandée par la commission des finances du Sénat et rendue publique le 23 juillet 2014 (rapport d'information du Sénat n° 768, 2013-2014) s'agissant du fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qui souligne un bilan satisfaisant d...

Complexité des aides à la rénovation thermique

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la grande diversité des dispositifs d'aides existants, qui offrent aux collectivités d'importantes possibilités d'incitation des particuliers, mais qui sont à ce jour trop dispersés donc trop complexes pour être tout à fait efficaces. On peut citer le fonds d'aide à la rénova...

Création de quatre pôles d'excellence touristique

M. Michel Vaspart interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création de quatre pôles d'excellence touristique intégrant des territoires ruraux annoncée dans les domaines de l'œnotourisme, du tourisme de montagne, du « slow tourisme » - tourisme durable et itinérance douce - et des savoir-faire et métiers d'art, dans les conclusions en décembre...

Refonte du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités annoncées de refonte du fonds d'Intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dans un décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour ...

Port obligatoire de la ceinture de sécurité

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les exceptions au port de la ceinture de sécurité. Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocar...

Apprentissage

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les résultats toujours faibles des politiques menées successivement, depuis des années, pour relancer l'apprentissage, dans notre pays où l'emploi des jeunes est au plus bas, avec un taux de chômage de 22,9%, record absolu en Europe pour les jeunes actifs. S...

Apprentissage et fonction publique

M. Michel Vaspart interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités possibles du développement de l'apprentissage dans la fonction publique, dans le cadre plus général du plan de relance de l'apprentissage annoncé par le président de la République. Lors de la conférence sociale de juillet 2014 déjà, et des Assises de l'ap...

Soutien à la recherche agronomique française

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique et privée en agronomie. En effet, au mois d'octobre 2014, le centre de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) de Saint-Maurice à Montfavet (Vaucluse) a ...

Embargo russe sur les produits alimentaires européens et particulièrement français

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'embargo décidé par la Russie en réaction aux décisions politiques de l'Union européenne concernant la situation en Ukraine, sur les produits alimentaires européens. Cet embargo touche particulièrement les filières françaises des se...

Simplifications pour les agriculteurs

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'urgente nécessité de simplifier les normes imposées aux professionnels de l'agriculture. L'accumulation des règles contraint, de plus en plus, l'exercice de leur métier. Le respect des normes induit de coûteux investissements ; il complique et ralenti...

Ouverture du prêt à taux zéro pour l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'ouverture du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural, prévue par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est destinée à relancer l'activité par des travaux de réhabilitation et à préserver l'a...

Réalisation des schémas de mutualisation et fusion de communautés de communes

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les contraintes de calendrier pour la réalisation des schémas de mutualisation, à élaborer en 2015, et les fusions de communautés de communes, à réaliser pour le 1er janvier 2017. Il y aurait une vraie logique à ce que...