Questions de Michel Vaspart

Facilitation des démarches administratives via le coffre-fort numérique

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi relatif à l'État au service d'une société de confiance, présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2017, qui prévoit des mesures visant à simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens, particuliers et entreprises. Au profit des particuliers il est essentiellement prévu le « c...

Emplois aidés des collectivités locales et associations

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réduction sensible du nombre des emplois aidés annoncée par le Gouvernement. Si le principe de l'emploi aidé, s'agissant d'une entreprise, peut être mis en cause à la lumière notamment des conclusions de la Cour des comptes qui ont bien montré son possible détournement et la nécessité de repenser son fonctionnement, il ...

Projet de rationalisation du ministère des armées à Balard

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le regroupement sur un site dédié, construit à Balard, de l'administration centrale du ministère de la défense au cours des dernières années, pour un ministère plus efficace, regroupé sur un site unique plutôt que dispersé sur une douzaine de sites parisiens, un ministère modernisé et plus économe, par la mutualisation des ...

Emplois aidés

M. Michel Vaspart interroge Mme la ministre du travail sur l'annonce faite par le Gouvernement en juillet 2017 de la création de 13 000 contrats aidés supplémentaires sur l'année 2017. Il rappelle que dans plusieurs rapports publiés entre 2016 et 2017, la Cour des comptes a souligné qu'en dépit d'un coût élevé et croissant, les résultats obtenus par les aides à l'emploi du point de vue de l'a...

Développement de l'hospitalisation à domicile

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt que représente l'hospitalisation à domicile (HAD) dans notre pays, à tous égards. L'HAD permet à un malade atteint de pathologies lourdes et évolutives de bénéficier chez lui (c'est-à-dire à son domicile personnel ou dans l'établissement social ou médico-social qui en tient lieu) de soins médic...

Vente de médicaments à l'unité

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vente de médicaments à l'unité, susceptible de limiter le gaspillage et de faire faire des économies à l'assurance maladie. Le président de la République avait cette proposition dans son programme de campagne. Une expérimentation, sur trois ans, avait été lancée par le ministre de la santé à l'automn...

Constat de décès

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les constats de décès à domicile pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un médecin. Aux termes de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est en effet seul habilité à rédiger le constat de décès. Or, il arrive fréquemment, en particulier dans l...

Augmentation sensible de la taxe d'habitation dans les communes nouvelles

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences préjudiciables pour les contribuables des communes fusionnées de la création d'une commune nouvelle. En effet, une augmentation automatique et très sensible de la taxe d'habitation est constatée. Ainsi, dans le département des Côtes-d'Armor, le maire de la commune nouvelle de Beaussai...

Rapport annuel de la Cour des comptes européenne

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le rapport annuel de la Cour des comptes européenne paru en octobre 2016, qui a recensé quelque 5,5 milliards d'euros de dépenses indues de l'Union européenne (UE) en 2015. Le niveau d'« irrégularités » dans les paie...

Dotation de solidarité rurale et redécoupage de la carte cantonale

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences du redécoupage de la carte cantonale quant au calcul de la fraction dite « bourg-centre ». En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le cale...

Exclusion des entreprises adaptées sous forme associative du CICE

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion des entreprises adaptées sous forme associative du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En effet, de nombreuses entreprises adaptées qui emploient des personnes handicapées ont opté pour la forme associative et ne sont donc pas assujetties à l'impôt sur les sociétés. De fait...

Délai de parution du décret définissant les véhicules à faibles émissions

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans son III, cet article 48 traite des « véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion en remplacement de véhicules ...

Action du Gouvernement en faveur de l'hospitalisation à domicile

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur tout l'intérêt que représente l'hospitalisation à domicile (HAD) dans notre pays, à tous égards. L'HAD permet à un malade atteint de pathologies lourdes et évolutives de bénéficier chez lui (c'est-à-dire à son domicile personnel ou dans l'établissement social ou médico-social qui en tient lieu) de ...

Expérimentation de la vente de médicaments à l'unité

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation de la vente de médicaments à l'unité, lancée à son initiative à l'automne 2014 et qui avait pour objectif de réduire le gaspillage, de faire faire des économies à l'assurance maladie et, incidemment, de limiter les risques de l'auto-médication. En septembre 2014, une centaine de p...

Accueil des gens du voyage

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un constat figurant dans le dernier rapport annuel de la Cour des comptes rendu public le 8 février dernier selon lequel les terrains que de nombreuses communes ont dédiés à l'accueil des gens du voyage sont inadaptés, ces terrains restant peu fréquentés et n'empêchant pas les stationnements illicites. La Cour des compt...

Fraude à la formation professionnelle

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport annuel de la Cour des comptes paru le 8 février 2017 en ce qu'il déplore des « irrégularités » dans la gestion des crédits de formation professionnelle et préconise de construire une véritable politique de lutte contre la fraude. En 2014, on dén...

Défaillance de l'indemnisation des accidents médicaux

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les constatations de la Cour des comptes rendues publiques dans son rapport annuel, le 8 février 2017, sur l'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), l'établissement public censé faciliter l'indemnisation à l'amiable des victimes d'erreurs médicales et d'acciden...

Hausse significative du nombre des sans-domicile

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la hausse très significative du nombre des sans-domicile en France, telle que constatée dans le rapport de la Cour des comptes rendu public le 8 février 2017. Il lui demande de bien vouloir lui donner des éléments de bilan du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale,...

Taxe de solidarité

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la taxe de solidarité instaurée en 2006, un mécanisme de solidarité qui consiste en un prélèvement entre 1 et 46 euros sur les billets d'avion de passagers au départ de la France. Son produit est reversé en quasi-totalité à des programme...

Application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui ouvre la possibilité de prescription d'une activité physique adaptée (APA) pour les patients atteints d'une affection de longue durée. Si la pratique sportive prescrite par le médecin traitant cont...