Amendements de Michel Vergoz

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est créé en Guyane un observatoire de la population, associant l’INSEE, les services de l’État, la collect...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrém...

Après l'article 10 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 9 de ...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale mul...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Aux b et c, après la date : «le 31 décembre 2016 » sont insérés les mots : «, et entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 621-12 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 621-12. – La présente section est applicable à l’ensemble du territoire guyanais. » II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétabl...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : «, à l’exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La ...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Au VIII de l'article 156, après les mots : « départements d’outre-mer », est inséré le signe de ponctuation : «, » ; 2° À la première phrase du II de l’article 157, les mots : «...

Après l'article 34 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2018, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane agréés par le représentant de l’État en Guyane cesse d’être imputée sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane. Elle ne saurait être imputée sur le budget de l’État ou...

Après l’article 34 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre V du livre I er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 156-… ainsi rédigé : « Art. L. 156 – Le mineur quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne ». Exposé sommaire : Afin de lutter plus efficacement contre l’o...

Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 562-6 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 562-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 562-6-… – Sans préjudice de l’article L. 121-4, en cas de surcharge d’activité et d’impossibilité manifeste pour la juridiction d’y faire face dans...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un article L. 7124-... ainsi rédigé : « Art. L. 7124-... – S’il apparaît au grand conseil coutumier que les questions dont il est saisi intéressent directement une ou plusieurs zones du territoire, son président peut saisir les autorités coutumières et traditionnelles int...

Alinéa 3 Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : 1° La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 est complétée par les mots : «, par la valorisation des différentes cultures hexagonales et ultramarines » ; 2° Au cinquième alinéa du I de l’article 44, après le mot : « française », sont insérés les mots : «, en France h...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale du contrat de professionnalisation dont l’exécution démar...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 1803-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France...

Après l'article 10 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 8291-1 et L. 8291-2 du code du travail s’appliquent à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : L’arti...

Après l'article 10 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les II et III de l’article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont applicables aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 1 er janvier 2018. II. – Un décret détermine les conditions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer cet article adopté en commission et prévoyant la convergence sur 10 ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer, exprimé désormais en hectolitre d’alcool pur comme dans l’hexagone. L’article ne prévoit pas d’affectation des dépenses en outre-mer. NB :La présente ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d’alcool, et évaluant l’impact d’une éventuelle majoration des droits d’accises sur les boissons al...