Participation et actionnariat salarié

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 92). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritai...

Sur les articles 1er A à 21 bis, je ne suis saisie d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole ?... Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa de cet article. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Le vote est réservé. Sur les articles 22 à 50 et sur l'intitulé du projet de loi, je ne suis saisie d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole ?... La parole est à M. Roland Muzeau.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que l'amendement du Gouvernement. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste....

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre V, appelé par priorité, à l'article 46.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 119 est présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amen...

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : A. Rédiger comme suit le I de cet article : I - Après le 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19°°ter ainsi rédigé : « 19°°ter A - L'avantage résultant de la prise en charge obl...

Le sous-amendement n° 245, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du B du texte proposé par le A de l'amendement n° 23 rectifié pour le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 132 rectifié est présenté par MM. Karoutchi, Badré, Braye, Cambon, Dassault, Goujon, Gournac et Houel, Mmes Keller, Malovry et Mélot, M. Portelli et Mme Procaccia. L'amendement n° 212 rectifié est présenté par MM. Repentin, Godefroy, Marc et les membres du groupe Socialiste, app...

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Badré, Braye, Cambon, Dassault, Goujon, Gournac et Houel, Mmes Keller, Malovry et Mélot, M. Portelli et Mme Procaccia, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : est exonérée par l...

En conséquence, les amendements n° 132 rectifié et 212 rectifié n'ont plus d'objet. Madame Procaccia, l'amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?

L'amendement n° 164, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des prélèvements qu'elles sont autorisées à effectuer sur la contre-valeur des titres perdus ou périmés - titres émis mais non présentés au remboursement...

L'amendement n° 56, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement prévoit que les dividendes et les coupons attachés aux titres...

Le sous-amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le III de l'amendement n° 56 : « III - Les règlements et les statuts des fonds et sociétés constitués à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les dispositions du I et du II dans un délai maximal de dix-huit m...

L'amendement n° 57, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 214-40 du code monétaire et financier : « Lorsque les titres émis par l'entreprise ou toute société qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'arti...

L'amendement n° 58, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443-3-1 du code du travail, après les mots : titres de cette entreprise insérer les mots : ou d'actions émises par des sociétés créées dan...

Le sous-amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 58 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 443-3-1 du code du travail : Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées...