Engagement national pour le logement

L'amendement n° 450, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est ...

L'amendement n° 260, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sur proposition du service municipal du lo...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 256 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45% » est remplacée par...

L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé : Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « À ce titre, elle peut également conclure avec tout bailleur répond...

L'amendement n° 80, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Avant l'article 11, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre VI Dispositions en faveur des plus défavorisés La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 11.

L'amendement n° 198 rectifié est retiré. L'amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, B. Dupont, Henneron, Garriaud-Maylam, Lamure, Sittler et Troendle, MM. Cambon et Dallier, Mme Malovry et M. Demuynck, est ainsi libellé : Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'arti...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A la fin de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitati...

L'amendement n° 436 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « loca...

L'amendement n° 184 rectifié bis est retiré. Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial et Bailly. L'amendement n° 309 rectifié bis est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF. L'amendement ...

L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est donc ainsi libellé : Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A la fin de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les m...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 152 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 386 rectifi...

L'amendement n° 253 rectifié bis, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un al...

En conséquence, les amendements identiques n° 152 et 386 rectifié bis ainsi que l'amendement n° 253 rectifié bis ne sont pas recevables. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 82 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9. Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 174 rectifié est présenté par MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial et Bailly. L'amendement n° 310 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du g...

L'amendement n° 151, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 542-4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 542 -4 -1. - L'alloca...

L'amendement n° 387, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialist...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 171 rectifié est présenté par MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello et Vial. L'am...

L'amendement n° 482 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Chap...