Engagement national pour le logement

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 36 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 205, présenté par MM. Dallier et Demuynck, Mme Procaccia, MM. Balarello et Cambon, est ainsi libellé : Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modi...

L'amendement n° 258, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. La parole est à M. Yves Coquelle.

L'amendement n° 205 est retiré. L'amendement n° 396, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot e...

Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 424, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Ma...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9. L'amendement n° 469 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 d...

L'amendement n° 259 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Il est créé, sur les dépôts effectués sur les livrets d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts, une ligne prioritaire de financement du logement locatif social. L...

L'amendement n° 191, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L'article L. 441-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut délimiter des zones dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation du paiement du supplément de loyer de solidarité dans des ...

L'amendement n° 478, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L 441 -8 - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitation à lo...

L'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 441-8. - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme ...

L'amendement n° 397, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socia...

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L.441-12 - Le programme local de l'habitat, après concertation avec les or...

L'amendement n° 294 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : et un organisme insérer les mots : et, le cas échéant, l'établisse...

L'amendement n° 431 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le V de cet article, pour le premier alinéa de l'article L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 441-3, L. 44...

L'amendement n° 79, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - Les articles 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité sont abrogés. La parole est à M. le rapporteur, pour défendr...

Je mets aux voix l'amendement n° 424. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 38 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 398. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Les amendements n° 287 rectifié, 274 rectifié, 294 rectifié et 431 rectifié sont retirés. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 478.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 241, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat...

L'amendement n° 390, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socia...