Engagement national pour le logement

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 261, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Les articles 6-1 à 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au log...

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électr...

Le sous-amendement n° 153 rectifié bis, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 83 rectifié pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un consommateur est en situ...

L'amendement n° 480, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas procéder à l'interruption, pour non paiement des...

L'amendement n° 361 rectifié est retiré. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 482 rectifié.

L'amendement n° 479, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Au début du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une phrase ainsi rédigée : Les fournisseurs d'eau ne peuvent pas procéder à l'interruption d'eau. La pa...

L'amendement n° 359, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et appare...

L'amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots (deux fois) : d'eau insérer les mots : ainsi que de services téléphoniques Cet amendement n'est pas soutenu...

L'amendement n° 298 rectifié bis, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF et MM. Pintat, J. Blanc et Fournier, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations relat...

L'amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé: « Le loyer restant à charge des bénéficiaires des articles L. 351-2 du co...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9. L'amendement n° 451, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : - Par dérogation à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relativ...

L'amendement n° 451 est retiré. L'amendement n° 477, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. La parole est à M. Je...

Je suis tout d'abord saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 257 est présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 423 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger,...

En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé et les amendements n° 480, 479, 359, 208, 298 rectifié bis et 299 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 154, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « le montant des dépenses de logement, » sont insérés les...

Le sous-amendement n° 170, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots : la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, Ce sous-amendement n'est pas soutenu. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 154 ?

L'amendement n° 67, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délégation visée au cinquième alinéa du présent article peu...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. L'amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 353-2 du code de la constructi...

L'amendement n° 499, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 441-1 est ainsi modifié : 1° La quatrième et la cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées. 2° Après le premier alinéa, sont insérés six...

L'amendement n° 273 rectifié est retiré. L'amendement n° 433 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi réd...