Prévention de la délinquance

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 182, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Annie David.

L'amendement n° 299, présenté par MM. Karoutchi, Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Dans le II de cet article, après les mots : il concourt insérer les mots : , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, La parole est à M. Michel Houel.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les quatre premiers sont identiques. L'amendement n° 83 est présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 115 rectifié est présenté par M. Mercier, Mmes Létard et Gourault, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Uni...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 251, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélencho...

L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 552-7. - Lorsque le maire a connaissance de cas où le montant des prestations sociales n'est pas employé dans l'intérêt de...

L'amendement n° 10, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le troisième alinéa (b) du 1° de cet article pour insérer un article 39-1 dans le code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également consulté par le représentant de l'État dans le département a...

L'amendement n° 17, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans les premier et second alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : la tutelle aux prestations sociales par les mots : la fonction de délégué aux prestations familiale...

L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale par les mots : après avis conforme du président du conseil général. ...

Je suis donc saisie d'un amendement n° 329, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : que le professionnel coordonnateur de la commune soit par les mots : , après acc...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A- Le chapitre VI du titre II du livre I...

L'amendement n° 306 rectifié, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé : Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 226-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les person...

L'amendement n° 115 rectifié est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n° 186 et 254. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 226 : Le Sénat n'a pas adopté. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote sur l'amendement n° 143 rectifié.

Je suis donc saisie d'un amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 552 -7. - Lorsque le maire a connaissance de cas où le montant des prestations so...

L'amendement n° 292, présenté par MM. Guené et Milon, est ainsi libellé : Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa

II. - Après l'article L. 2213-4 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le maire peut, par arrêté, interdire la consommation de boissons alcoolisées dans les voies, rues, chemins, places et autres lieux publics de la commune, à l'exception des établissements où la consommation d'alcool est autor...

Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 183 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 252 est présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazea...

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles: « Art. L. 121-6-2. - Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-...

Le sous-amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 11 pour le premier alinéa de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : il en informe insérer les mots : dans les meilleurs délais Ce sous-amendement n'est pas soutenu. Le sous...

Le sous-amendement n° 322, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot : consultati...