Consommation

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition de cet article précisant qu'après la signature par l’emprunteur de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre, sous réserve des clauses contractuelles, de substituer un autre contrat d’assurance à celui donné en garantie. S’agissan...

Alinéa 10 Remplacer les mots : sur un compte clos au cours des treize mois suivant la clôture par les mots : au cours des treize mois suivant la clôture du compte Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention selon laquelle il est interdit à la banque de facturer des frais pour des incidents de fonctionnement causés par une erreur de sa part. Cette précision est superflue, car elle résulte déjà du droit commun de la responsabilité contractuelle ....

Alinéas 6 et 7 Après le mot : prélèvements insérer les mots : et de virements Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger l’établissement d’arrivée à communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de virements, et non aux seuls émetteurs de prélèvements, comme prévu...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : au client insérer les mots : , gratuitement et sans condition, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le service d’aide à la mobilité est proposé par la banque d’arrivée gratuitement et sans condition.

Alinéa 3 1° Première phrase Après les mots : leurs clients insérer les mots : , gratuitement et sans condition, 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle la documentation relative à la mobilité bancaire doit être « appropriée et facilement accessible...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– L’article L. 311-10-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ouverture de crédit ne peut être assortie d’un programme ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels que si le consommateur dispose de la possibilité d'adhérer à ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé, assorti d’un programme offrant des avantages commerciaux et promotionnels, n’a fait l'objet d’aucune utilisation, le prêteur...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : est dans l'obligation d'accompagner systématiquement par le mot : accompagne Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2016. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en oeuvre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la réduction de la durée des plans ne ...

I. - Alinéas 2 et 12 Remplacer le nombre : cinq par le nombre : sept II. - Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Déjà passée de 10 à 8 ans en 2010, la durée maximale des mesures de surendettement a été réduite de 8 à 5 ans par les députés en première lecture. Cette forte réduction risque d'avoir des effets pervers imp...