Consommation

Je me réjouis de voter l’article 23, qui est le fruit de nombreux échanges. Certes, notre travail de cet après-midi n’est pas facile à comprendre pour un profane, mais, en facilitant l’écriture du cahier des charges, qui devra maintenant être rédigé par les professionnels, nous faisons œuvre salutaire.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, plus de quatre mois après son adoption en première lecture par notre Haute Assemblée, le projet de loi relatif à la consommation est à nouveau soumis à notre examen. La procédure parlementaire a été longue, riche et utile, et je tiens à saluer le vérita...

Il s’agit d’enlever le terme « audiotels » du texte, car il s’agit d’une marque de France Télécom qu’on ne peut donc utiliser dans la loi.

Cet amendement tend à corriger une imprécision technique des termes de la loi n° 2010–476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il vise à exclure expressément du périmètre des données que les opérateurs sont tenus de mettre à la disposition de l’Autorité de ...

Après M. le rapporteur, je voudrais rappeler la cohérence de ce volet « crédit ». Dans cette enceinte, nous souhaitons tous encadrer davantage la distribution du crédit à la consommation, ou plutôt du « mauvais crédit », celui qui plonge le consommateur dans la spirale du surendettement. Mais sous prétexte de limiter ce type de crédit, nous ne...

Je ne reviendrai pas sur la position qu’a adoptée l’Assemblée nationale. Pour notre part, nous souhaitons revenir au délai de deux ans. Néanmoins, je suis tout à fait d’accord, et nous avons eu des échanges sur ce sujet, pour que les consommateurs puissent effectuer des retraits sur leur compte de crédit pour faire face à un coup dur et non po...

Il s’agit là du dernier amendement de cette discussion commune. J’accepte naturellement la modification proposée par notre collègue Valérie Létard, afin de garantir que les deux possibilités soient fournies au même moment au consommateur. En outre, comme je l’ai dit en préambule, je renonce au paragraphe II de cet amendement. Il me semble qu’...

Cet amendement, que je présente au nom de la commission des finances, a pour objet d’obliger l’établissement d’arrivée à communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de virements, et non aux seuls émetteurs de prélèvements, comme prévu dans le texte issu de l’Assemblée nationale. Il s...

Cet amendement, dû à l’initiative de Patricia Schillinger, qui ne pouvait malheureusement être présente cet après-midi, vise à soumettre à la libre concurrence les autotests de grossesse et d’ovulation. Aujourd’hui, en France, les tests de grossesse et d’ovulation figurent parmi les produits non médicamenteux dont la vente au public est exclus...

Cet amendement est la conséquence de l’adoption de l’amendement que j’avais présenté à l’article 18 D.

Je souhaite apporter une précision. Nous débattons pour savoir dans quels endroits on se procurera ces tests qui font l’objet d’une certification aujourd’hui logique et connue. Mais, en tout état de cause, rien n’interdira à celle qui le désire d’acheter ces produits à la pharmacie. Cela n’est pas, pour les pharmacies, la fin de la vente des t...

La procédure de surendettement, créée en 1989, a fait l’objet de nombreuses réformes allant dans le sens d’une meilleure protection des débiteurs surendettés, particulièrement en 2005 et en 2010. L’objectif premier de la commission de surendettement est d’obtenir un accord entre créanciers et débiteurs autour d’un plan de remboursement, négoci...

Je remercie Mme Lamure d’avoir déposé cet amendement. Peut-être aurions-nous dû examiner avec un peu plus d’attention cette question des remboursements de billets, sur laquelle la société nationale Air France nous a d'ailleurs alertés. Je pense qu’il faut être attentif à ce qui se passe actuellement dans cette compagnie, où diverses problématiq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous entamons aujourd’hui la discussion en séance publique est sans doute l’un des plus importants du début de ce quinquennat. Alors que notre pays lutte depuis plusieurs années contre une stagnation de son économie, que la consommation des ménages ne parvi...

Sans revenir en détail sur l’ensemble de ces articles, comme j’ai pu le faire dans le rapport écrit, je dirai simplement qu’ils visent, pour l’essentiel, à harmoniser la définition des jeux d’argent et de hasard – c’est nécessaire, car plusieurs définitions coexistent actuellement, créant une insécurité juridique pour l’ensemble des parties pre...

L'amendement n° 252 précise que la consultation du registre pour les personnes se portant caution est facultative et ne peut se faire qu'avant l'octroi d'un prêt à la consommation.

L'amendement n° 255 rappelle que les établissements de crédit ne peuvent pas utiliser le RNCP à des fins de prospection commerciale.

L'amendement n° 257 précise que le registre indique, le cas échéant, qu'un crédit a été souscrit par plusieurs emprunteurs.

L'amendement n° 260 pose la question de l'identifiant, clé de voûte de l'ensemble du dispositif. Le texte de l'Assemblée nationale prévoit qu'il soit créé « à partir, notamment, de l'état-civil ». Qu'est-ce que cela signifie ? Il faut qu'il soit dérivé du NIR, comme le recommandait le comité de préfiguration présidé par Emmanuel Constans.

L'amendement n° 261 soumet la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) à un avis public des commissions des finances des deux assemblées.