Loi de finances pour 2007

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Transports », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la rou...

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 43, 43 bis et 43 ter). La parole est à M. le rapporteur spécial.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 77 et 78). Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein des amendements portant article additionnel après l'article 4, à l'amendement n° I-32.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 5.

L'amendement n°I- 32, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l'article 775 ter du code général des impôts, après les mots : « enfants vivants ou représentés » sont insérés les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation, ». II. - Le tableau III de l'ar...

L'amendement n° I-126, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l'article 265 bis ...

L'amendement n° I-32 est retiré. L'amendement n° I-33, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 785 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une...

L'amendement n° I-33 est retiré. L'amendement n° I-36, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 775 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les frais légitimement engagés par un héritier avant...

L'amendement n° I-36 est retiré. L'amendement n° I-34, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 752 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une...

L'amendement n° I-34 est retiré. L'amendement n° I-35, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 1701 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cohéritiers ne sont autorisés à souscrire une déclaration de succession partielle q...

L'amendement n° I-35 est retiré. L'amendement n° I-37, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. . ..  - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code...

L'amendement n° I-37 est retiré. L'amendement n° I-38, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la successi...

L'amendement n° I-38 est retiré. L'amendement n° I-39, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » est remplacé par les mot...

L'amendement n° I-127, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 5 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZB du code général de...

L'amendement n° I-39 est retiré. L'amendement n° I-40, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les testaments-partages consentis en application des...

L'amendement n° I-40 est retiré. L'amendement n° I-41, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles...

L'amendement n° I-41 est retiré. L'amendement n° I-42, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art - Conformément aux dispositions de l'article 1078-3 du code ...

L'amendement n° I-42 est retiré. L'amendement n° I-43, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le rapport et la réunion fictive des biens donnés en...

L'amendement n° I-43 est retiré. L'amendement n° I-44, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le cantonnement visé à l'article 1002-1 et au deuxiè...

L'amendement n° I-44 est retiré. L'amendement n° I-45, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 751 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une...