Loi de finances rectificative pour 2012

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles par les mots : personnes âgées de soixante-quinze ans et plus II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population p...

I. - Après l’alinéa 18 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le sixième alinéa est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La condition d’inscription au compte d’affectation visé à l’alinéa précédent est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommés par les animaux de l’exploitat...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes ou établissements publics visés aux articles 1600, 1601 et 1607 bis à 1609 G du code général des impôts peuvent, pour la part qui leur revient, prendre en charge tout ou partie de la fraction de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augme...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de ...

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par les mots : , ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixées au V de l’article 289 du code général des impôts. Exposé sommaire : La directive TVA n’impose pas le stockage des...

I.- Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon les...

Après l'alinéa 3 Insérer un 2° bis ainsi rédigé : 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 252-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « La demande d’aide médicale de l’État peut être déposée auprès : « 1° D’un organisme d’assurance maladie ; « 2° D’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’in...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – L’article L. 311-13 du même code est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 385 euros » est re...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6331-48 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 0, 15 % » est remplacé par le taux : « 0, 25 % » ; 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 24 % » est remplacé par le taux : « 0, 34 % » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 12, il est inséré un 13 ainsi rédigé : « 13. Les centres hospitaliers régionaux, dont la liste est fixée par décret, et dans la limite d’un plafond global d’émissions fixé pour chacun d’entre eux...

Alinéa 2 Après le mot : rapport insérer les mots : au Parlement qui sera préalablement présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger et fera l’objet d’un débat Exposé sommaire : Amendement de précision destiné à rappeler les compétences de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipe...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « en contrepartie, ces personnes contribuent, à partir du 1 er janvier 2015, de façon non-financière à la collecte, à la valorisation et à l...