Loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelles sont les principales caractéristiques de ce dernier collectif budgétaire de l’année ? Quels enseignements peut-on en tirer ? D’abord, ce collectif témoigne d’une exécution budgétaire sérieuse, conforme à la volonté du Gouvernement et de la majorité de respecter l’objecti...

… à moins que n’aient été auparavant remplies les conditions fixées par la loi, dont le respect sera suivi par les instances de négociation sociale. La contrepartie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou plutôt son financement, consiste en 10 milliards d’euros d’économies, une recette supplémentaire de 6 milliards à 7 milliard...

Je voudrais tout d’abord rappeler quelques chiffres. En trente ans, la France a perdu 2 millions d’emplois industriels et la part de l’industrie dans l’emploi salarié a baissé de moitié. Devant ce constat, le rapport Gallois préconise un soutien à l’emploi et à la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement a fait sienne cette préconisatio...

La formation professionnelle, l’accès des jeunes et des seniors à l’emploi, le financement des entreprises, l’innovation, l’investissement dans des filières nouvelles : tous ces chantiers ont été relancés par le Gouvernement depuis six mois. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi les inscrit dans un calendrier global...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, réjouissons-nous d’abord d’en finir à une heure qui n’est pas aussi tardive que nous l’avions craint un moment ! J’espère que, à l’issue du vote, nous serons ainsi en mesure d’aborder la commission mixte paritaire dans de bonnes conditions lundi après-midi. Vous n’en serez pas é...

Notre collègue Vincent Delahaye nous propose, par cet amendement, de réduire de 3 % le plafond d’emplois des opérateurs de l’État. Cette approche mécanique, qui se fonde sur un chiffre arbitraire et uniforme, nous la connaissons : c’est celle de la RGPP. Cette méthode n’est pas la nôtre, nous l’avons dit à plusieurs reprises : la réduction des...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Albéric de Montgolfier m’a rajeunie de quelques années !

En effet, si l’on se reporte au compte rendu de la commission des finances, en 2008, notre collègue Philippe Marini, alors rapporteur général et désormais président de la commission de la commission des finances, évoquant la réforme de la taxe professionnelle, parlait déjà d’un jeu de bonneteau.

Les conséquences de cette réforme, les multiples problèmes qu’elle a engendrés sont aujourd’hui visibles, à tel point que nous en sommes réduits à poser des rustines en permanence. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est, certes, devenu le sujet vedette de la discussion du présent projet de loi de finances rectificative, mais c...

Si nous devons fournir de tels efforts, c’est que la France est surendettée : 900 milliards d’euros de dettes de plus en dix ans ! La crise, si elle y est pour quelque chose, n’est pas seule responsable. Sans économies, elle ne pouvait conduire qu’à l’endettement et, par voie de conséquence, qu’au surendettement structurel que nous connaissons ...

Grâce à ce changement, qui permettra à la négociation d’entreprise de prendre les décisions concernant la gouvernance du crédit d’impôt, les entreprises peuvent avoir confiance : dès 2013, elles pourront utiliser ce crédit d’impôt qui figurera dans leurs comptes. Cela étant, nous devons faire preuve de vigilance, car pendant la crise de 2008-2...

Depuis plusieurs semaines déjà, la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises nous occupe et même nous préoccupe. Des mesures ont été discutées et votées, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de prendre en charge, pour la part qui leur revient, tout ou partie de la ...

Nos intentions étaient bonnes ... mais l’enfer est parfois pavé de très bonnes intentions. Sans doute ne disposions-nous pas de tous les moyens nécessaires pour évaluer les conséquences de notre amendement. Je me rends donc aux arguments de M. le ministre, que je peux entendre, et retire cet amendement : pour un gain très faible, l’opération s...

L’article 14 de la loi de finances rectificative que nous avons votée en juillet dernier a opportunément limité la déductibilité des abandons de créance du bénéfice imposable aux seules aides à caractère commercial, afin d’éviter les transferts de déficit entre sociétés d’un même groupe. Il prévoit en outre la déductibilité pour les aides versé...

Monsieur le ministre, vous avez raison de faire remarquer que le champ des entreprises en difficulté est large. Cela n’avait pas échappé à François Rebsamen, qui était sans doute confronté dans son département à des situations de cette nature. Vous avez parlé de moyen terme pour y travailler. Si ce délai n’est pas trop éloigné et si nous pouvo...

L’intercommunalité a pu, certes, s’organiser dans l’enthousiasme lorsqu’elle résultait d’un projet commun nourri en commun, mais, aujourd'hui, l’intercommunalité est une obligation. Nombre de communes n’ont d’autre choix que d’entrer dans un schéma parce qu’il faut achever la carte intercommunale. Le mode d’élection des conseillers communautair...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la nouvelle majorité parlementaire a pour mandat de mettre en application le programme sur lequel François Hollande a été élu. Ce programme est simple : dans un contexte de crise économique et sociale, notre pays a besoin de justice et d'équilibre. L'équilibre doit porte...

Notre collègue Francis Delattre a affirmé à l'instant que le rapporteur général avait émis un avis favorable, hier, lors de l'examen des amendements en commission, sur celui qu'il vient de nous présenter. Or, comme l'a également fait remarquer Marie-France Beaufils, le compte rendu de commission atteste bien que le rapporteur général s'en est r...

Les mois de juillet se suivent et ne se ressemblent pas. Il y a cinq ans, c’est Mme Lagarde, qui était assise au banc du Gouvernement, et M. Marini, alors rapporteur général de la commission des finances, que M. Dassault tentait de convaincre du bien-fondé de son intention.

Certes, monsieur le président de la commission des finances, mais tout en demandant le retrait de cet amendement, …