Loi de finances pour 2014

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 9 de la loi n° 2013- … de finances pour 2014 CNDS 8 000 » ; Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 9, cet amendement a pour objet de faire participer les clubs de football professionnel au développement du sport amateur, dont le football amateur, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le produit de la taxe est affecté au Centre national pour le développement du sport, en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes ...

Alinéa 3, seconde phrase : 1° Après la référence : 200 quater insérer les mots : dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° du de finances pour 2014 » 2° Remplacer les mots : par arrêté du ministre chargé du budget par les mots : par l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1 er j...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ces travaux sont ceux définis aux 1° et 2° du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts. Ils doivent respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé de l’écologie, de l’én...

Après l’article 7 quater I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le B du III de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Par dérogation, les taux de TVA de 7 %, 19, 60 % et 8 % continuent de s’appliquer aux travaux immobiliers achevés...

I. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « E. - La plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble au titre duquel l’acquéreur a pris dans l’acte d’acquisition de l’immeuble concerné l’engagement visé à l’article 1594-0 G du code général des impôts, et déterminée dans les conditions prévues aux articles 150 V à ...

I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° L’installation ou l’amélioration, notamment pour la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, des éléments structurants suivants : II. - Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les équipements de régulation, de programmation et de pilotage ; III. – Après l’alinéa 24 ...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre de l’acquisition de logements à usage locat...