Amendement N° I-323 (Retiré avant séance)

I. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

« E. - La plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble au titre duquel l’acquéreur a pris dans l’acte d’acquisition de l’immeuble concerné l’engagement visé à l’article 1594-0 G du code général des impôts, et déterminée dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du même code, est réduite d’un abattement de :

« - 50 % si l’acte d’acquisition a été précédé d’une promesse de vente enregistrée en 2014 ;

« - 25 % si l’acte d’acquisition a été précédé d’une promesse de vente enregistrée en 2015.

« L’application de cet abattement est exclusive des dispositions du A du III.

« Le non-respect de l’engagement visé au premier alinéa entraîne l’application d’une amende égale à 10 % de la plus-value initiale. Les modalités de recouvrement et de contentieux de cette amende sont celles prévues par le code général des impôts en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.