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Amendement N° I-322 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
( amendements identiques : I-43 I-266 I-267 I-268 I-269 I-321 I-323 I-324 I-328 I-416 I-417 I-447 I-469 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mmes M. André, Lienemann, Rossignol, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° L’installation ou l’amélioration, notamment pour la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, des éléments structurants suivants :
II. - Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les équipements de régulation, de programmation et de pilotage ;
III. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le maintien des locaux en bon état d’entretien et de solidité du clos et couvert et des éléments définis à l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
IV. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’amélioration acoustique. » ;
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, III et IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé vise à compléter la mesure afin de faire bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les logements sociaux ayant pour objet de concourir directement à :
- la réalisation d’économies d’énergie et de fluides concernant les équipements de régulation, de programmation et de pilotage ;
- au maintien en bon état d’entretien et de solidité du clos et couvert et des éléments définis dans l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
- à l’amélioration acoustique.
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