Amendement N° I-321 (Retiré avant séance)

I. – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Les livraisons à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre de l’acquisition de logements à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code. » ;

II. – En conséquence, alinéas 5 et 39

Remplacer la référence :

au IV

par les références :

aux IV et V

III. – En conséquence, alinéa 29

Remplacer la référence :

du IV

par les références :

des IV ou V

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.