Dépôt d'un rapport du gouvernement

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 9 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, le rapport sur les dispositifs affectant l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, le rapport sur l'exécution de cette loi pour l'année 2006. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, le premier rapport semestriel de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible ...

Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'i...

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 444-2 du code du travail, le rapport pour 2005-2006 du Conseil supérieur de la participation. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 1er de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le premier rapport annuel du Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des affaires étrangères...

M. le président a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le rapport sur le fonctionnement et l'évolution des parcs de l'équipement. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des lois constitutionnelles...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport pour 2005 du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un rapport de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer portant, notamment, sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole, en application de l'article 9 de la loi n...

M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, établi en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2003. Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route, en application de l'article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la gestion en 2003 du Fonds national pour le développement du sport. Ce document a été transmis à la commission compétente.