Loi de finances pour 2011

Nous avions déjà déposé cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Daniel Reiner, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Il n’avait malheureusement pas été adopté. Nous nous réjouissons donc de voir cette année notre proposition reprise par M. le rapporteur général et nous espérons qu’elle con...

Cet amendement se présente comme le troisième et dernier étage de nos propositions tendant à limiter les comportements d’optimisation des entreprises dans la mise en œuvre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Vous le savez, la loi de finances pour 2010 a prévu un dégrèvement transitoire pour la période 2010-2013 au bénéfice ...

L’article 66 aménage et proroge de deux ans le dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique mis en place en 2006 et qui arrive à échéance en fin d’année. Cette dépense fiscale répond à un souci d’incitation économique au développement de l’agriculture biologique en France. Notre pa...

L’article 66 du projet de loi de finances, nous l’avons vu, propose un réaménagement du crédit d’impôt à destination des exploitations agricoles utilisant le mode de production biologique. L’abaissement du plafond de l’avantage fiscal à 2 000 euros, contre 4 000 euros aujourd’hui, n’est pas tout. Désormais, les entreprises qui bénéficient par...

Dans mon département, les élus qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010 ne savent vraiment pas à quoi s'en tenir et la réponse du préfet n'est pas pour les éclairer.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » s’appuiera en 2011 sur une enveloppe budgétaire de 2, 45 milliards d’euros en crédits de paiement. Cette enveloppe est en recul de 5, 6 % par rapport à 2010. En 2011, la mise en œuvre de la révision générale des pol...

Le programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur enregistre une hausse de 2, 9 % de ses crédits de paiement. Cette année encore, il convient de souligner la fragilisation de ce programme, de par l’évolution des frais de contentieux. Au 1er septembre 2010, ces dépenses s’élevaient déjà à 63 millions d’euros, pour une prévision en...

La commission des finances n’a pas pu étudier cet amendement, dont elle a eu connaissance tardivement. Elle prend acte de cette compensation technique. Monsieur le ministre, il serait utile que nous ayons connaissance plus en amont de ce type de transpositions d’une mission à l’autre. L’Assemblée nationale aurait pu les prendre en compte. Un t...

La loi de finances pour 2009 a prévu, sur l’initiative du Gouvernement, une hausse du droit de timbre applicable au passeport biométrique. Celle-ci s’élève à près de 50 % pour les demandeurs majeurs. Le groupe socialiste s’était à l’époque vivement opposé à cette forte et brusque augmentation qui fragilisait particulièrement les plus modestes ...

Je ne vais pas insister à cette heure tardive, mais je tiens à vous dire, monsieur le ministre, qu’il est dommage de ne pas tenir compte d’une analyse aussi sérieuse que celle de la Cour des comptes. Celle-ci contredit les propos tenus à l’époque par Mme Lagarde, qui invoquait la nécessité d’augmenter le timbre fiscal de plus de 50 % en raison ...

Deux ans après les nationaux, les étrangers sont condamnés à subir le même sort au motif du passage au titre de voyage biométrique. L’article 44 augmente les taxes applicables aux titres de séjour et de voyage biométriques délivrés à partir de 2011. La taxe sur les titres de séjour s’ajoute à celles déjà perçues, lesquelles peuvent s’élever s...

Je pense que la commission et le Gouvernement auraient pu sur ce sujet s’en remettre à la sagesse du Sénat. Comment expliquerez-vous demain aux personnes qui vivent sur notre sol avec des titres de séjour qu’elles sont pénalisées par rapport aux nationaux. Une semblable discrimination n’est pas admissible. Nous allons saisir la Haute Autorité d...

Madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-214, qui a le même objet. Ces amendements visent à rétablir l’ancienne rédaction de l’article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas cette demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leurs enfants. En effet, la nouvelle réd...

Tout ne se ressemble pas, notamment lorsqu'on accueille des enfants. Les enfants ayant des difficultés scolaires ou présentant un handicap nécessite une prise en charge particulière, avec des enseignants formés et spécialisés. Il faut être vigilant sur les réductions d'effectifs envisagées au niveau national et qui ne peuvent pas cependant être...

Je m'interroge sur le transfert des transfèrements à l'administration pénitentiaire. Les conditions sont elles bien réunies et les personnels y sont-ils prêts ? En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, j'ai particulièrement travaillé sur les conditions de détention des femmes en prison. Les détenues y sont en effet particu...

Le Défenseur des droits devrait bientôt remplacer le Médiateur, la HALDE et la commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). Comment la nouvelle entité s'organisera-t-elle et où sera-t-elle installée ?

Il ne s'agit pas seulement des locaux, mais aussi des personnes : le Médiateur a été nommé au Conseil économique, social et environnemental ; la présidente de la HALDE est arrivée au Gouvernement.

Ceci me rappelle la lutte menée il y a quelques années par les archéologues contre les chercheurs de trésors enterrés. La création de l'INRAP a mis un terme aux exploits des innombrables laboureurs amateurs. « Travaillez, prenez de la peine, C'est le fonds qui manque le moins. »

Les crédits consacrés à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, inscrits au programme 137 de la mission, sont en diminution de près de 6,7 % entre 2010 et 2011. Les dépenses de personnel, qui en constituent la plus grande masse, sont transférées au programme de soutien. Je note que du fait du non-remplacement d'un départ à la ret...

Ce programme représente le plus faible montant de crédits et il est encore diminué. Ne serait-il pas concevable de redonner un peu de marges de manoeuvre au Service du droit des femmes ? Nous ne pouvons pas retirer autant de moyens alors qu'ils sont aussi importants. Je reçois de nombreux courriers qui me disent que la réduction de 40 % d'une s...