Ajournement du sénat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi précise que la carte de séjour temporaire fondée sur les attaches personnelles et familiales est subordonnée à l'évaluation de l'insertion de l'étranger dans la société française, notamment en tenant compte de sa connaissance des valeurs de la République. Une telle exigence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'obligation de formation linguistique introduite dans le projet de loi.

Supprimer le 2° bis de cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale inclu...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant ...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à l'application aux conjoints de français de la nouvelle procédure d'évaluation et de formation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République introduite par le présent projet de loi. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d'accueil et d'intégration constitue une obligation dont le non respect peut être sanctionné. La loi du 24 juillet 2006 a prévu une sanction au niveau du 1 er renouvellement de la carte de séjour. Elle peut ne pas être renouvelée si l'étranger a manifesté une volonté caractérisée de ne pas r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée un nouveau contrat d'accueil et d'intégration pour les familles dont les enfants sont entrés en France dans le cadre du regroupement familial. Par ailleurs, il crée des sanctions prévues contre ces familles qui ne respectent pas le contrat d'accueil et d'intégration, à savoir la suspe...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, l'absence ou la rupture de vie commune ne peut pas être invoquée dans les cas où celle-ci est indépendante de la volonté des intéressés. » Exposé sommaire : Lorsque les conjoints sont temporairement ou épisodiquement éloignés pour des raisons indépendantes de leur volonté, l'adm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la disposition introduite à l'Assemblée Nationale relative à l'application de la modulation de la condition de ressources en fonction de la taille de la famille aux étrangers titulaires d'une carte de résident de longue durée-CE qui souhaitent faire venir leur famille en ...

Après les mots : regroupement familial Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du second alinéa du I de cet article : est retraitée ou atteinte de trouble de santé invalidant ou d'un handicap ne permettant pas une activité professionnelle rémunérée. Exposé sommaire : Amendement tendant à étendre les exceptions aux obligations de ressour...

Supprimer le paragraphe I de cet article. Exposé sommaire : L'augmentation du niveau de ressources exigibles pour obtenir un regroupement familial est discriminatoire puisqu'on exigerait des familles étrangères qu'elles disposent de ressources plus importantes que les familles françaises. C'est du reste en raison du caractère discriminatoire ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : âgé de plus de seize ans par le mot : majeur Exposé sommaire : Amendement de repli. L'exigence d'une évaluation, effectuée dans le pays de résidence, du degré de connaiss...

Avant l'article 1, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la fin du 2°, les mots : « vivant dans la même région géographique » sont remplacés par les mots : « vivant en France » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : Ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exigence d'une évaluation, effectuée dans le pays de résidence, du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République des bénéficiaires du regroupement familial constitue une restriction disproportionnée au droit de vivre en famille. Par ailleurs, cette disposition ne manque...

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461, 2006-2007) Exposé sommaire : Les auteurs de la Motion estim...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement des poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. » Exposé somm...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « personnes âgées » la fin du premier alinéa de l'article L. 413-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « de vingt-cinq ans au moins et de soixante-huit ans au plus : » Exposé sommaire : Cet amendement abaisse l'âge minimum et pose une lim...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.652-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : …° N'avoir pas respecté la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif au terme d'un délai déterminé par le Tribunal. Exposé sommaire : L'article 145 allège excessivement les sanctions prévues par le droit positif enver...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-4 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, au terme d'un délai déterminé par le tribunal, le dirigeant n'a toujours pas exécuté la condamnation en comblement d'insuffisance d'actif, il peut être condamné à l'obligation aux dettes sociales dans le...

Après les mots : faute de gestion ayant rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce : causé l'insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées solidairement par tous les dirigeants de droit ou de fait ; Exposé sommair...