Interventions en hémicycle de Michèle André

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : - Dans le premier alinéa du 2° de l'article L. 36-11 du même code, les mots : « ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : «, à la mise en demeure prévue...

L'amendement n° 917, présenté par M. Yung, est ainsi libellé : Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : «, dont le nombre ne pourra être inférieur à dix, » sont supprimés. Cet amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 1090, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa de l'amendement n° 171 rectifié par les mots : , et sauf retard technologique manifeste empêchant l'exploitant de réseau ou le fournisseur de services de se conformer à ses obligations Ce sous-amendement n'est pas soutenu. Quel est l’avis du ...

Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.

L'amendement n° 173, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le dernier alinéa du a) du 2°du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laqu...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 486, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Odette Terrade.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 183, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le II de cet article, remplacer les mots : qui s'avèrent par le mot : et La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 486.

Je mets aux voix l'amendement n° 173.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 174, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: - Le premier alinéa du b du 2° du même article est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale : « - une sanction pécuniair...

Je mets aux voix l'amendement n° 486.

Le sous-amendement n° 1095, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 174, remplacer les mots : par décret dans la limite de par le mot : La parole est à M. Philippe Leroy.

Je mets aux voix l'amendement n° 183.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'article 35, modifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1095.

Je mets aux voix l'amendement n° 174, modifié.

Ces articles ont été examinés par priorité le jeudi 3 et le vendredi 4 juillet. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES