Interventions en hémicycle de Michèle André

Je mets aux voix l'article 29 ter, modifié.

L'amendement n° 1103, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. - Supprimer le deuxième alinéa du aa du 1° du I de cet article, le deuxième alinéa du b bis du 1° du II et le deuxième alinéa du a bis du 2° du III. II. - Dans le dernier alinéa de ces textes, remplacer (à trois reprises) les m...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l'article 134 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sous-amendement n° 1087, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé : Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'amendement n° 185 rectifié par les mots : financés par l'exploitant, déduction faite, le cas échéant, des participations publiques obtenues La parole est à M. Philippe Leroy.

Je mets aux voix l'amendement n° 1103.

L'amendement n° 840 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libell...

L'amendement n° 53, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du dernier alinéa du b du 1° du I de cet article par les mots : , selon les règles prévues par le code de procédure civile La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

L’amendement n° 840 rectifié est retiré. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1087 ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

L'amendement n° 1039, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du quatrième alinéa du b) du 2° du I de cet article : Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recomma...

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1087.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié, modifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 1039.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 ter. Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler...

L'amendement n° 1043, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Dans les deuxième et troisième alinéas du b bis) du 1° du II de cet article, remplacer les mots : le contribuable par les mots : l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, L...