Amendements de Michèle San Vicente-Baudrin

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le IV est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et de...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ». Exposé sommaire : L'incitation à l'alcoolisation massive par les campagnes publicitaires massives et la modification notable des choix de consommation ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 16...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 0, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux K à 0, 5% pour 2010. Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables : si le taux de croissance du chiffre d'affaire des médicaments remb...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe. II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : La loi instaurant un bouclier fiscal prive la sécurité sociale de recettes importantes et n'apporte rien en matière d'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prévisions élaborées dans le PLFSS n'ont jamais été tenues. Celles qui sont présentées dans le cadre de cet article sont irréalistes.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi ne répond p...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article tendant à définir les recherches interventionnelles à finalité non commerciale. En effet, la catégorie de recherches à finalités non commerciale créée par la PpL afin de rendre éligible le promoteur privé à la prise en charge par l'assurance maladie apparait ...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la première année commune aux études de santé. Les conclusions de ce rapport font l'objet d'un débat au se...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les possibilités de mise en œuvre d'aides aux étudiants, inscrits en licence d'études de santé, s'engageant à s'installer dans les zones déficitaires en professions de santé. L...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les années : 2011-2012 par les années : 2012-2013 Exposé sommaire : Afin de permettre une applicabilité de la réforme de la première année des études de santé dans de bonnes conditions - financières notamment - il convient de reporter la date de mise en œuvre de celle-ci à la rentrée 2011-201...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les années : 2009-2010 par les années : 2010-2011 Exposé sommaire : Afin de permettre une applicabilité de la réforme de la première année des études de santé dans de bonnes conditions - financières notamment - il convient de reporter la date de mise en œuvre de celle-ci à la rentrée 2011-20...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 635-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations d'enseignement supérieur permettant l'exercice des professions d'auxiliaires médicaux, mentionnées au Livre III de la Quatrième partie du code de la santé publique, sont sanc...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants ayant obtenu la moyenne aux épreuves de première année et ayant échoué au concours d'entrée en deuxième année peuvent être admis en deuxième année de licence de sciences, à leur demande, selon des ...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants ayant obtenu la moyenne aux épreuves de première année et ayant échoué au concours d'entrée en deuxième année, sont admis à s'inscrire une deuxième fois en première année d'études de santé. Exposé...

Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, après les mots : de la première année des études de santé insérer les mots : , lorsqu'ils en font la demande, Exposé sommaire : L'orientation précoce à l'issue du premier semestre doit être strictement réservée aux ét...

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le contenu des programmes est établi en concertation avec les commissions pédagogiques des études de santé et celles des universités de sciences ; Exposé sommaire : La première an...

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les modalités d'un tutorat, assuré par des étudiants des années supérieures ou par des enseignants pour des enseignements dirigés ; Exposé sommaire : La relation entre les étudian...