Amendements de Michèle San Vicente-Baudrin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le congé maternité relève de l'assurance maladie et répond à des impératifs de santé publique pour la mère comme pour l'enfant.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementa...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout enfant né sous le sceau du secret et pupille de l'État, le préfet, tuteur, diligente des recherches nécessaires à garantir qu'il n'existe pas, concernant cet enf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 crée un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cet article résulte d'un amendement du Gouvernement soumis très tardivement à l'examen des sénateurs. Il organise un mécanisme de compensation par l'État de...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi seront compensées intégralement dès sa promulgation par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en prime de bonne conduite. Le contrat de responsabilité parentale, loin de responsabiliser les familles en cherchant à le...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans » sont remplacés par les mots : « durant sa minorité ». Exposé sommaire : Il convient de trouver une solu...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : sans délai par les mots : dans les meilleurs délais Exposé sommaire : Toute situation de danger doit nécessiter une évaluation. Celle-ci doit être la plus courte possible, mais elle ...

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « mineur », la fin du troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; ». Exposé sommaire : Le tex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du gouvernement saisissent pour avis le Défenseur des enfants sur tout projet de loi comportant une incidence en matière de droits de l'enfant. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les domaines d'intervention du Défenseur des enfants en introduisant une obligation ...

Dans le 2° du III de cet article, supprimer les mots : systématique psychosocial Exposé sommaire : Il y a une impossibilité matérielle à rendre systématique cet entretien . Cette difficulté risque d'avoir pour conséquence la sélection des public Cet entretien renforce l'amalgame persistant entre difficulté sociale et souffrance psychique.

Compléter la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser la question du financement de cette réforme. Dans l'attente ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à u...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa de l'article L. 411-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou l'acquisition en vue de leur revente » ; b) Avant les mots : « d'une opération prog...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'Etat, ses commune...

I. Dans le premier alinéa de l'amendement n°84 rect. ter, remplacer les mots : En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, Par les mots : En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, II. Compléter ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coo...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de progra...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et les distributeurs d'eau » et les mots : « ou de la distribution d'eau » sont supprimés. II. - Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédi...