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Les interventions de Micheline Jacques sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/11/2020 — Amendement N° I-1189 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 decies (Sort indéfini)
Mme Laure Darcos, MM. Bonne, Brisson, Charon, Daubresse, del Picchia, Mmes Deromedi, Dumas, Dumont, MM. Bernard Fourn...
Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est co...
19/11/2020 — Amendement N° I-882 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 24 (Sort indéfini)
Mmes Létard, Estrosi Sassone, Artigalas, Lienemann, Primas, MM. Chatillon, Chaize, Mme Chain-Larché, MM. Babary, Dani...
Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le présent projet de budget le Gouvernement effectue une ponction financière de l’ordre de 1, 3 milliard d’euros sur Action Logement – niveau jamais égalé jusque là -, par prélèvement direct, d’une part, à l’article 47, et par prélèvement indirect, d’autre part, à l’a...
19/11/2020 — Amendement N° I-709 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 sexies (Sort indéfini)
Mmes Malet, Dindar, MM. Bascher, Daniel Laurent, Cambon, Bernard Fournier, Mme Imbert, MM. Bonne, Burgoa, Mmes Petrus...
Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) commerce de détail ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...
19/11/2020 — Amendement N° I-708 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 sexies (Sort indéfini)
Mmes Malet, Dindar, MM. Bascher, Daniel Laurent, Cambon, Bernard Fournier, Mme Imbert, M. Bonne, Mmes Petrus, Deromed...
Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». II. – La perte de recettes résultant pou...
19/11/2020 — Amendement N° I-484 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 sexies (Sort indéfini)
Mmes Petrus, Malet, Jacques
Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Mar...
18/11/2020 — Amendement N° I-523 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mmes Petrus, Malet, Jacques
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du 1, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au même 1 ju...
