Amendements de Michelle Demessine

Supprimer les trois premiers alinéas du I du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Exposé sommaire : les auteurs de ce sous-amendement estiment dans l'intérêt des consommateurs que le rôle de la CRE ne peut être celui de veiller à la libre concurrence. Les expériences nati...

Rédiger comme suit cet article : Les six premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont ainsi rédigés : « Il est installé un fonds de péréquation du gaz, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. « Ce fonds est alimenté par des prélèveme...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : tout consommateur final d'électricité insérer les mots : , ou s'il est bénéficiaire de la couverture maladie universelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, d...

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : détenu que par supprimer les mots : Gaz de France, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter une privatisation du réseau de transport. NB :La rectification consiste en la corre...

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000 par les mots : ou s'il est titulaire de l'aide personnalisée au logement Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarification spéciale « produit de première nécessit...

Avant le I A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « dans les meilleurs conditions de disponibilité, de fiabilité, de séc...

Avant le I A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « dans les meilleures conditions de disponibilité » Exposé sommaire :...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « dans les meilleures conditions de fiabilité » Exposé sommaire : C...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « dans les meilleures conditions de sécurité » Exposé sommaire : Ce...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « dans les meilleures conditions de qualité » Exposé sommaire : Cet...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « dans les meilleures conditions de sûreté du système » Exposé somm...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « dans les meilleures conditions de préservation du patrimoine » Ex...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le représentant de l'Etat français siégeant au Conseil des ministres de l'Union européenne propose à l'Union européenne de demander un moratoire indéterminé sur les négociations relatives à la libéralisation des services dans le cadre de l'accord général pour le commerce de...

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou si sa rémunération est égale ou inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarificatio...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 24 de la loi n° 2004-809 du 9 août 2004 est abrogé. II. - L'impôt sur les sociétés est augmenté à due concurrence. Exposé sommaire : Il s'agit de redonner la totalité de la propriété d'EDF et GDF à la collectivité publique en les renationalisant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - I. - Après les mots : « fourniture de chaleur », la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est supprimée. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots : exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2000 mégawatts Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus opérationnel et équitable le dispositif prévu par...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.