Amendements de Michelle Demessine

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, après les mots : « moins de cinquante salariés » sont insérés les mots : « à défaut d'existence de représentants de salariés spécifiquement compétents en matière de santé au travail dans la branche d'activité de l'en...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'existence d'une chaîne de sous-traitance ou de risques propres à une zone d'activité, il décide de l'extension de la compétence d'un comité d'hygiène, de sécurit...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection du travail impose la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nat...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article L 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des empl...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La répartition de la prise en charge du coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L. 461-1 entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisa...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) imposition d'une cotisation supplémentaire en raison d'un nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles supérieur à la moyenne nat...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant, sans qu'il soit tenu d'en faire...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis ...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de la section II, chapitre I, titre II, livre IV du code de la sécurité sociale, intitulée « Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. ... : Le fonds national de prévention des ...

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le IV de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le III de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : « I. - Tout gestionnaire de réseau d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations électriques, au travers notam...

Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : « I. - Tout gestionnaire de réseau de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dime...

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au secteur de l'énergie est, entre autres tares, synonyme de désintégration de GDF, d'opposition frontale et destructrice avec EDF, d'ouverture à la concurrence de la filière nucléaire fr...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs doivent informer les consommateurs de l'existence du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent créer une obl...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots : d'ajustement du marché Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est illusoire de penser que ces tarifs transitoires permettront un ajustement du marché ...

Compléter l'amendement n° 15 par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Dans le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « la Commission de régulation de l'énergie », sont remplacés par les mots : « l'Observatoire national d...

Dans les deux derniers alinéas du II de l'amendement n° 15, remplacer (deux fois) les mots : la Commission de régulation de l'énergie par les mots : le ministre chargé de l'énergie Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'un tel pouvoir soit confié à la CRE. Ils estiment que cette prérogative doit être exercée p...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz, qui doit bénéficier ...