Amendements de Michelle Demessine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 470-4 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 470-4 - Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-6-1, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 commet ...

Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Les prix et les conditions générales de vente retenus pour les détaillants ne peuvent être moins favorables que ceux accordés aux grossistes. Exposé sommaire : Les au...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés ...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits « minimum » de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire nationa...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 430-2 du code du commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans chaque département, lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l'ar...

Rédiger comme suit cet article : Après le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° de conclure des accords de gammes ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent interdire les accords de gammes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent limiter l'exonération d'impôt au dispositif existant aux articles 787 B et C du code général des impôts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui vise à favoriser les montages juridiques financiers permettant le contrôle des PME et des entreprises artisanales par de grands groupes.

Rédiger comme suit cet article : Le 2° de l'article L. 781-1 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toutes nature, des titres, des volumes, publication, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement...

I. Rédiger comme suit le II de cet article : II - L'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées, à sa demande et avec l'accord du chef d'entreprise, sur un revenu forfaitaire ou une fraction de revenu professionnel du chef d'entrepr...

Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis – Le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou le concubin de ce dernier sont considérés pour l'application des dispositions du présent article et de toutes autres dispos...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts : I. Dans le deuxième alinéa : 1. remplacer les mots : 50 millions d'euros par les mots : 5 millions d'euros 2. remplacer les mots : 43 millions d'euros par les mots : 4 millions d'euros II. Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots ...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 611-1 du code de commerce sont ainsi rédigées : « Les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France assurent le secrétariat du groupement...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique. Ce fonds est cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations prévues aux articles L. 1511-1 et L. 1511-5 du code général d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'émergence, au nom de l'aide à la création de PME, d'une nouvelle niche fiscale ne profitant qu'aux personnes les plus aisées.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4600 euros » est remplacée par la somme : « 9200 euros ». II – La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épar...

Rédiger comme suit cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 961-10 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Les actions financées par ces fonds ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants, de favoriser le développement de leurs compétences et l'ac...