Amendements de Michelle Demessine

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 125-1 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par les autorités compétentes, l'Etat, par la voie de ses représentants dans les départements, met à disposition des sinistrés, une permanence juridique pour les...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui fait peser la charge de la preuve sur les sinistrés. Ils estiment que la reconnaissance de l'état de ca...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La nature géologique des sous-sols est un critère déterminant pour caractériser l'état de catastrophe naturelle. « L'analyse du déficit hydrique des sols ne peu...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - L'arrêté mentionné à l'article L. 125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de treize membres : « - Quatre représentants de l'Etat désignés respectivement par ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que, dans le cadre des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat, dans la procédure de reconnaissance de l'état...

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 642-2-1 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 642-2-1. - Les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur mentionnées à l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande et avec l'accord du professionnel libéral, sur un revenu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est sans relation avec l'objet du texte qui nous est soumis. Il vise à valider législativement ce qui fait l'objet d'un contentieux en droit du travail, ce que nous refusons par principe.

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé II - Le second alinéa de l'article L. 212-15-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les dispositions incriminées étant contraires aux principes de la charte sociale européenne ratifiée par la Fra...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La disposition incriminée étant contraire aux principes de la charte sociale européenne ratifiée par la France, il importe de la supprimer.

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque syndicat représentatif peut désigner, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, dans les entreprise et organisme visés par l'article L. 421-1, un ou plusieurs délégués syndicaux pou...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A compter de la promulgation de la loi n° du en faveur des petites et moyennes entreprises, est mis en œuvre un plan pluriannuel de recrutement d'agents du corps de l'inspection du travail, en vue de renforcer les moyens d'action contre le travail illégal. II - Les droits...

Avant l'article 48 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-1-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'horaire de travail est commun au personnel d'un établissement, d'un atelier ou service ou à une équipe, l'horaire de travail doit être affiché sur les lieux de travail et un doubl...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 125-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une entreprise est déjà sous-traitante d'un marché, elle ne peut sous-traiter à son tour ce marché ou une partie du marché à un tiers ». Exposé sommaire : Les ...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° - Le produit de la majoration forfaitaire fixée par arrêté ministériel appliquée aux cotisations dues par les entreprises ayant commis une infrac...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 711-1 du code du commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces ressources sont retracées dans un budget communiqué, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux organisations représentatives des salariés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots : « et demander la publication de la décision rendue ». Exposé sommaire : Le projet de loi laisse la possibilité seulement au juge pénal de publier son jugement dan...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 470-2 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de condamnation au titre des articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-6-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-5 et L. 443-1, elle en ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits dans le...

Remplacer le III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 422-10 dans le code de commerce par deux paragraphes ainsi rédigés : « III – Les enchères à distance, organisées par voie électronique, sont interdites pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enchères inversées favorisant la pratique de prix abusivement bas, il est proposé de ne pas les encourager.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les intérêts des fournisseurs.