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1314 amendements trouvés


17/10/2005 — Amendement N° 51 au texte N° 20052006-009 - Article 5 (Tombe)
MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

17/10/2005 — Amendement N° 50 au texte N° 20052006-009 - Article 4 (Tombe)
MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

17/10/2005 — Amendement N° 49 au texte N° 20052006-009 - Article 3 (Tombe)
MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

17/10/2005 — Amendement N° 48 au texte N° 20052006-009 - Article 2 (Tombe)
MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

17/10/2005 — Amendement N° 47 au texte N° 20052006-009 - Article 1er (Rejeté)
MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Rédiger comme suit cet article : I. L'Etat veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires ouverts au public présentant des caractéristiques d'exploitation comparables. II. La direction des transports terrestr...

17/10/2005 — Amendement N° 1 au texte N° 20052006-005 - Article 7 (Retiré)
Mme Didier, MM. Billout, Le Cam, Mme Demessine, M. Coquelle, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

I. – Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 572-2 du code de l'environnement par les dispositions suivantes : ; ainsi que pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement ...

13/10/2005 — Motion N° 25 au texte N° 20052006-009 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 9, 2005-2006) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi qui transpose en droit national la direc...

13/10/2005 — Sous-Amendement N° 65 à l'amendement N° 1 au texte N° 20042005-406 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

I – Compléter l'amendement n° 1 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations en cours à compter de la promulgation de la présente loi. II – En conséquence, faire précéder l'amendement n° 1 rectifié de la mention : I Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer le caractè...

13/10/2005 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20042005-406 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A – I. L'article L. 54 du code du domaine de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette aliénation prévoit la transformation des immeubles en ensembles de logements, cette opération peut être réalisée à titre gratuit, dès lors que le programme de log...

11/10/2005 — Amendement N° 16 au texte N° 20042005-406 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code des impôts, le montant : « 20 euros » est remplacé par le montant : « 30 euros ». II. – Au deuxième alinéa de l'article 1607 ter du même code, le montant : « 20 euros » est remplacé par le montant : « 30 euros » Exposé somm...

11/10/2005 — Amendement N° 15 au texte N° 20042005-406 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'exonération des droits et taxes de mutation n'est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 3...

11/10/2005 — Amendement N° 14 au texte N° 20042005-406 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dispositions du h du I de l'article 31 et de l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogées. II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur des disposit...

11/10/2005 — Amendement N° 13 au texte N° 20042005-406 - Article 2 ter (Tombe)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Rédiger comme suit cet article : L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé : « Art. 18. – Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou locatif présente une évolution anormale dans le niveau des loyers, le prix de vente des locaux d'habitation ou mixtes portant att...

11/10/2005 — Amendement N° 12 au texte N° 20042005-406 - Article 2 bis (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Rédiger comme suit cet article : Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « III. – Le bailleur personne physique ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions d...

11/10/2005 — Amendement N° 11 au texte N° 20042005-406 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Rédiger comme suit cet article : I. – Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « Le bailleur peut donner congé à son locataire par un motif sérieux et légitime concernant l'inexécut...

11/10/2005 — Amendement N° 10 au texte N° 20042005-406 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre VI du titre 1 er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un chapitre additionnel intitulé « Permis de diviser ». II . – Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article addit...

11/10/2005 — Amendement N° 9 au texte N° 20042005-406 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du Maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour u...

11/07/2005 — Amendement N° 55 au texte N° 20042005-343 - Article 17 (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Muzeau, Fischer, Autain, Mmes Demessine, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Cit...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article 1 er du code de l'industrie cinématographique : « Les agents employés par le Centre national de la cinématographie à la date de publication de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, exerçant des fonctions correspondant à un besoin per...

11/07/2005 — Amendement N° 54 au texte N° 20042005-343 - Article 17 (Rejeté)
MM. Ralite, Renar, Muzeau, Fischer, Autain, Mmes Demessine, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Cit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire disparaître un « cavalier » qui ouvre une brèche intolérable dans le statut des personnels de la Fonction Publique.

16/06/2005 — Motion N° 446 au texte N° 20042005-297 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout, Le Cam, Mme Didier, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe communiste...

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, les articles 49 et 52 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les articles 49 et 52 n'...