Amendements de Michelle Gréaume

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la mission confiée aux maires définie au 1° de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, toute commune qui manifeste auprès du représentant de l’État dans le département la volonté d’exercer la réception et la remise aux intéressés d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que lorsqu’un EPCI est signataire d’une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces conventions garantissent une accessibilité en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans l’aire géographique de compétence juridique ou effective des services publics concernés. Exposé sommaire : Par cet amen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons prévoir ...

Après l’article 46 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1232-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignation à parité avec les représ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que les collectivités puissent déroger au pouvoir réglementaire national lorsque la loi y renvoie, ni que le préfet ne détienne ce pouvoir d’autorisation de dérogations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que le rôle du préfet soit renforcé dans les agences de l’eau. L’article prévoit que la présidence du conseil d’administration soit confiée au préfet coordonnateur de bassin (préfet de région) et que les préfets de département présentent les pri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le transfert ou la mise à disposition des agents pour la mise en œuvre des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales prévue par la présente loi ne peut se faire qu’après leur accord formellement exprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous souh...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de la compétence relative à la réalisation d’un PLUI à l’intercommunalité se fasse sur la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que les collectivités mettent en place des radars automatiques. Ces équipements sont aujourd’hui entièrement gérés par les services de l’Etat. Les collectivités ne peuvent pas déployer à leur initiative des radars et l’autorisation du préfet es...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article L.O. 1112-1. Un décret en Conseil d’État fixe les mod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur un ajout adopté en commission qui assouplit la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et de ses départements. En effet, nous ne souhaitons pas que les départements disparaissent au profit de plus grandes collectivités qui ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 1111-9 est abrogé ; 2° L’article L. 1111-9-1 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les conférences territoriales de l’action publique (...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous ne souhaitons pas créer une nouvelle procédure donnant forme au principe de différenciation, en encourageant les collectivités à proposer des modifications de la loi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous refusons d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales une telle définition de la différenciation territoriale. D’un point de vue formel, cet ajout n’a aucune conséquence juridique et n’a donc pas sa place dans le CGCT puisque sa portée est très...