Amendements de Michelle Gréaume

Rédiger ainsi cet article : I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont insérés les mots : « A peine de nullité, ». II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement nous pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur la mutualisation des fonctions supports des établissements publics de l’Etat. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel dans le projet de loi ASAP comme un cavalier législatif. Au moment de ce texte, le gouvernement justif...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout ou partie d’une de ses compétences à une ou plusi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, au 1° du I de l’article L. 5216-5 et au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , à la demande de l’ensemble des conseils de territoires Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que le débat sur la fin des délégations de compétences entre la métropole et les territoires se déroule à la demande de l’ensemble des conseils de territoires seulement. NB :La...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle, nous ne souhaitons pas qu’un débat soit obligatoirement organisé sur les délégations de compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence aux territoires. Les territoires étant un niveau de proximité plus avantageux que celui de la métrop...

Après l’article 46 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de chaque territoire, », sont insérés les mots : « de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ; Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons que pour exercer des compétences sociales et la création d’un centre intercommunal d’action social, les métropoles et...

I. – Avant le titre I er : la différenciation territoriale Insérer un article ainsi rédigé : Avant le livre I er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... – La République reconnaît les départements comme division territoriale fondamentale, i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises. L’article L. 1531-1 du CGCT prévoit actuellement que le capital des sociétés publiques locales doit être entièrement détenu ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet am...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent après débat sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une foi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que La Monnaie de Paris, qui est un établissement public, diversifie ses activités et réalise des opérations immobilières sur son foncier.

Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étr...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 8° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le a du 5° du I de l’article 5217-2 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...