Amendements de Michelle Gréaume

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au renforcement des évaluations sur les mineurs non accompagnés, tout comme au conditionnement de la contribution de l’Etat aux départements à ces évaluations. Il n’existe pas de statut juridique propre aux mineurs isolés étrangers. Ces derniers se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert des pupilles de l’Etat aux départements. Les pupilles de l’Etat ont un statut spécifique qui rappelle l’attachement de la nation, de l’Etat, à leur sort. Il s’agit d’un enjeu éthique et moral avec une symbolique très forte. En novembr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas permettre aux métropoles et communautés urbaines d’exercer une compétence d’action sociale et de créer un centre intercommunal d’action social. Actuellement seules les communautés de communes et d’agglomération en ont la possibilité, et nous es...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéa de l’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot “hébergement”, insérer les mots “, comprenant pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements”. Exposé so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Article L. 631-12-1.- : le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année peut louer les locau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression et dans la logique de nos amendements précédents, nous ne souhaitons pas que les contrats de mixité sociale soient un moyen de diluer l’application nationale des obligations de création de logements sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au report de l’échéance de 2025 pour atteindre les taux de logements sociaux prévues dans la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) ainsi qu’à l’adaptation de ces taux. En effet, cet article supprime l’échéance de 2025, institue un nouveau ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons aux modifications des obligations relatives aux taux de logements sociaux que doivent respecter les collectivités, qui reviennent à des exemptions vis-à-vis de ces obligations. En effet, cet article propose de substituer des critères pour rendre le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que les collectivités mettent en place des radars automatiques. Ces équipements sont aujourd’hui entièrement gérés par les services de l’Etat. Les collectivités ne peuvent pas déployer à leur initiative des radars et l’autorisation du préfet es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert de petites lignes ferroviaires et de leurs gares aux collectivités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert aux collectivités et à leurs groupements de l’exercice de maîtrise d’ouvrage d’une opération d'aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’expérimentation du transfert de routes nationales aux régions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert de routes nationales aux départements et métropoles.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : – à la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « les départements, » ; – à la première phrase du troisième alinéa, ...

Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Scission d’une région « Art. L. 4125-1. – I. – Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article, en cohérence avec notre proposition de supprimer les CTAP.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Supprimer l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. II. Par conséquent, supprimer le 1° du I de l’article L. 1111-9 du même code. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les conférences territoriales de l’action publique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous refusons d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales une telle définition de la différenciation territoriale. D’un point de vue formel, cet ajout n’a aucune conséquence juridique et n’a donc pas sa place dans le CGCT puisque sa portée est très...