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Amendement N° COM-287 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : COM-86 COM-143 COM-211 COM-278 COM-286 COM-373 COM-403 COM-404 COM-405 COM-423 COM-481 COM-553 COM-810 COM-1097 COM-1109 COM-1192 COM-1219 )
Déposé le 23 juin 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de suppression et dans la logique de nos amendements précédents, nous ne souhaitons pas que les contrats de mixité sociale soient un moyen de diluer l’application nationale des obligations de création de logements sociaux.
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