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Amendement N° COM-286 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : COM-86 COM-143 COM-211 COM-278 COM-287 COM-373 COM-403 COM-404 COM-405 COM-423 COM-481 COM-553 COM-810 COM-1097 COM-1109 COM-1192 COM-1219 )
Déposé le 23 juin 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au report de l’échéance de 2025 pour atteindre les taux de logements sociaux prévues dans la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) ainsi qu’à l’adaptation de ces taux.
En effet, cet article supprime l’échéance de 2025, institue un nouveau rythme de rattrapage et adapte l’objectif pour certaines collectivités.
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