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Amendement N° COM-278 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : COM-86 COM-143 COM-211 COM-286 COM-287 COM-373 COM-403 COM-404 COM-405 COM-423 COM-481 COM-553 COM-810 COM-1097 COM-1109 COM-1192 COM-1219 )
Déposé le 23 juin 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Scission d’une région
« Art. L. 4125-1. – I. – Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander la scission de la région en deux régions respectant les limites territoriales des départements.
« La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres ou d’au moins 10 % de la population du département.
Avant toute délibération du conseil départemental sur une demande de scission, la population du département est consultée.
« II. – La scission de la région est décidée par la loi. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons de permettre la scission d’une région.
Créées en 2015, les “grandes” régions ont accentué le sentiment d’éloignement des institutions et de perte de cohérence de l’organisation territoriale de la République.
Aujourd’hui, le bilan est unanime, rare sont les défenseurs de cette réforme pas si lointaine qui ne convainc pas.
Ce redécoupage est contraire à la recherche de proximité de l’action publique et n’a pas non plus permis de réaliser des économies, la Cour des comptes a même estimé que la réforme aurait coûté plus de 200 millions d’euros supplémentaires.
Nous proposons donc de permettre des scissions de régions si les élus départementaux et régionaux le souhaitent, à la demande de membres du conseil départemental ou de la population.
La concordance des différentes délibérations des assemblées permettrait d’acter la scission, après avoir consulté la population de chaque département.
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