Amendements de Michelle Gréaume

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , considéré comme l’accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques organisés par des personnes réunies par une même croyance ou une même spiritualité Exposé sommaire : L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 déclare que la République ne reconnaît aucun culte. La d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les deux expressions « activités cultuelles » et « lieux d’enseignement » sont tellement imprécises et générales que l’adoption de cet article pourrait avoir comme conséquence d’exclure toute forme d’expression religieuse des établissements concourant au service public de l’enseignement supérieur, y co...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » ; Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'informer les représentants des personnels de l'act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car il ne prévoit aucune protection pour les femmes ayant épousé, sous la contrainte, un mari qui s'est avéré par la suite polygame. Or, en 2020, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, Marlène Schiappa expliquait que 200 0...

Alinéa 2 Remplacer les mots : du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission par les mots : et engagements de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : la souscription rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales » ; II. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain qu...

Alinéas 14 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l’état du projet de loi, ces deux alinéas instituent une présomption de responsabilité collective des associations pour les agissements d’un de leur membre, à la condition que les dirigeants de l’association se soient abstenus de prendre les mesures susceptibles d’empêcher les faits...

Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain prévu par les mots : la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales prévue Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement s’inscrit dans la volonté de ses auteurs de supprimer le contrat d’engagement républicain au ...

Alinéas 4, 7 et 9 Remplacer les mots : les principes du contrat d’engagement républicain mentionné par les mots : les engagements et les principes inscrits dans la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales mentionnée Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement s’ins...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un contrat d’engagement républicain : par les mots : de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales. II. – Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli refuse la criminalisation des professionnels de santé qui délivrent les certificats de virginité. Cette pénalisation excessive est disproportionnée par rapport aux nombre de cas qualifiés d' extrêmement rares par la Présidente du Collège national des gynécolog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2011 un référent laïcité est en place dans les établissements hospitaliers et dans les agences régionales de santé. Ce référent laïcité a pour mission l'accompagnement des agents publics dans leur pratique professionnelle et en aucune manière le contrôle de l'application de la laïcité dans le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout sondage portant sur le second tour de l’élection présidentielle est interdit avant le premier tour de celle-ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’interdire les sondages portant sur le second tour de l’élection présidentielle avant même que le premier tour ne se s...

Rédiger ainsi cet article : L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Exposé sommaire : Nous proposons de rétablir la version adoptée par les député·es en 2eme lecture pour que la filiation de toute personne née par Gestation pour Autrui soit mieux reconnu...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine (n° 225). Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 5312-11 du code des transports est ainsi rédigée : « Le conseil de développement rend un avis conforme sur le projet stratégique du port mentionné à l’article L. 5312-13 et des avis sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port mari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui ouvre la voie à l’instauration d’un service minimum portuaire notamment de remorquage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la décentralisation des GPM prévue par le présent article. En effet, une telle démarche y compris parce qu’elles se fait sur le volontariat des régions, créée le risque de nouvelles inégalités territoriales. Sur le fond, la responsabilité des GPM est bien une ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Une telle augmentation répondrait aux dema...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’intégralité des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. » ; 2...