Amendements de Michelle Gréaume

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Un maire, ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ou un agent public, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, par la mise en œuvre des décisions prises par le Gouvernement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré ...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Un maire, ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, par la mise en œuvre des décisions prises par le Gouvernement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L3131-14 et suivants du code la santé publique. » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 2...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé. Exposé sommaire : La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu que les entreprises de secteurs parti...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés. Exposé sommaire : L’autorisation des employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les entre...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire. » Exposé sommaire : Les entreprises en difficultés financières pendant l’état d’urgence sanitaire peuvent bénéf...

Alinéa 7 Après le mot : services insérer les mots : et la préemption de tous les masques disponibles par les sociétés commerciales Exposé sommaire : Depuis le début de la pandémie les personnels soignants et administratifs ainsi que les personnels du secteur medico-social manquent de masques. L’absence de stock disponible à la hauteur de...

Alinéa 7 Après le mot : services insérer les mots : et entreprises privées Exposé sommaire : Afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, l’Etat doit se doter de tous les moyens disponibles y compris la réquisition des entreprises privées nécessaires. Le ministre de l'Economie a retoqué l'idée de nationaliser l'entreprise Luxfer qui f...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, après les mots : « L. 6111-1 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou dans un service ou établissement médico-social ». Exposé sommaire : L...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire proclamé par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la responsabilité civile ou pénale du maire, ou d’un élu municipal le suppléant ou ayant reçu délégation, ne peut être engagée dans ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l’état d’ur...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 278-0 bis, les mots : « taux réduit de 5, 5 % » sont remplacés par les mots : « taux réduit de 0 % » ; 2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première parti...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds exceptionnel en faveur des associations d’aide aux plus démunis II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minor...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionn...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 281 nonies code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.