Amendements de Michelle Gréaume

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sé...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Cet amendement propose une ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La définition pluriannuelle d’un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les derniers alinéas de l’article L. 6151-1 du code de la santé publique et de l’article L. 952-21 du code de l’éducation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision prend en compte la dimension nationale des affectations et l’évolution des disciplines. » Expo...

Alinéa 20 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Actuellement les étudiant.e.s en médecine et en odontologie qui s’engagent par le contrat d'engagement de service public exercent, à l’issue de leur formation, pendant une durée équivalente et au moins égale à deux ans dans des zones sous-denses, en contrepartie d’une ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : en vue notamment d’assurer la qualité et la sécurité des soins et de favoriser l’accompagnement global des patients Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le cadre de l’habilitation de l’article 3 et les finalités recherchées à travers la procédure de certification des médecins. ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation d’algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite. Exposé sommaire : L’introduction d’algorithmes locaux par les universités ces dernières années a participé à la complexité administrative des bacheliers mais surtout à la sélection sociale des étudiant.e.s. ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de représentation des établissements publics de santé dans le cadre de la gouvernance de la réforme ; Exposé sommaire : Les hôpitaux publics ont dû s’adapter à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle qui s’est traduite par l’affectation d’un plus grand nombre d’...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles délivrent des enseignements et se déroulent dans un cadre qui respecte le principe de neutralité applicable à l’enseignement. » Exposé sommaire : Il s’agit, par cet am...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « Toutefois », la fin du 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : «, au niveau régional, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d’organisation et d’amélioration de la pédagogie et pour a...

Alinéa 3, dernière phrase Après le mot : territoriales insérer les mots : et sociales Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les objectifs de formation des médecins soient définis en tenant compte de l’objectif de réduction des inégalités sociales d’accès aux soins.

Alinéa 3, troisième phrase Supprimer les mots : des capacités de formation, Exposé sommaire : Afin de lutter contre les inégalités territoriales d’accès aux soins, l’offre de formation des médecins doit être déterminée en premier lieu en partant des besoins de santé des territoires et non pas des capacités de formation du système universita...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. Exposé sommaire : Le présent amendement pose le principe à l’article 1er selon lequel la répartition optimale des...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : compétences insérer les mots : , ses souhaits Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les souhaits et le projet professionnel de l’étudiant.e, dans son orientation progressive vers la filière la plus adaptée.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le respect de la dignité et des droits des patients Exposé sommaire : Alors que les récentes mobilisations des patient.e.s et des soignant.e.s ont mis en avant les phénomènes de maltraitance dans notre système de santé, dont la Commission Nationale Consultative des Droits ...

Alinéa 8 1° Remplacer le mot : présents par les mots : en activité 2° Remplacer les mots : entre le 1 er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 par les mots : avant le 31 octobre 2018 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 8 est trop restrictive, malgré les modifications apportées par le Rapporteur, pour répondre à la situati...