Amendements de Michelle Gréaume

I.- Alinéa 11 A la fin de la phrase ajouter : «, sauf exception définie à l’alinéa 5 » II.- Alinéa 12 A la fin de la première phrase, ajouter une phrase ainsi rédigée « Toutefois, lorsqu’un groupe minoritaire n’est représenté que par un seul membre au sein de cette commission d’enquête et que celui-ci est rapporteur ou président, ce groupe,...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leur...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le second alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. Les représentants d...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette affectation s’effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle lorsqu’ils en expriment le souhait dans le cadre de leur projet professionnel ; Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accès à ces mêmes formations, l’autorité académique fixe également, afin de faciliter l’accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, un pourcentage de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que cel...

Après l’article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « VIII bis. – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (n° 525, 2018-2019). Exposé sommaire : Notre groupe demande le rejet de ce pr...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’intéressée est informée sans délai dudit refus. L’établissement privé lui communique imm...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le i du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, au Sénat, contre l’avis du Gouvernement. Cet ar...

Alinéas 75 et 92 Après les mots : présent article insérer les mots : , sauf les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen Exposé sommaire : Actuellement les PADHUE peuvent exercer en France en passant un concours avec un nombre de places très limité dans la ...

Alinéas 9 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 1° du III de l’article 18 prévoit que les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 m3 par jour, ne feront l’objet que d’un simple périmètre de protection immédiate, rendant impossible de mettre en place un périmètre de prot...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le maire dispose de pouvoir de réquisition pour faire constater le décès dans les vingt-quatre heures suivants la découverte du corps. » Exposé sommaire : Les déserts médicaux entrainent également des difficultés pour constater les décès dan...

Alinéa 33, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , et sur l’évolution des connaissances et des compétences acquises lors des stages professionnels Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’évaluer la qualité des stages proposés aux étudiant.e.s dans le cadre de la future réforme du deuxième cycle. L’article 2 pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 3° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis D’un député et d’un sénateur élus dans le ressort de la région ; ». Exposé sommaire : Alors que les parlementaires ne sont pas associés aux décisions de santé de leur territo...

Alinéa 29, première phrase Après le mot : sont insérer les mots : les parlementaires du département, Exposé sommaire : Alors que les parlementaires ne sont pas associés aux décisions de santé de leur territoire, il semble contradictoire que le Sénat supprime cette disposition.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, ». Exposé sommaire : Alors que les parlementaires ne sont pas associés...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3411-8 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La personne qui participe à une action de réduction des risques et des dommages, ou qui est présente aux abords du lieu, fixe ou mobile, de cette action, ne peut être poursuivi...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Observatoire citoyen des dispositifs médicaux « Art. L. 5324-…. – Il est institué au sein de l’Agence nationale de sécurité du médicament et...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5212-2 du code de la santé publique est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.