Amendements de Michelle Gréaume

Après l’alinéa 31 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : « promotion de la santé », sont insérés les mots : «, de la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins ». Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement proposent d’ajo...

Alinéa 48 Supprimer les mots : et privés Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement considèrent que le groupement d’intérêt public qui est créé à l’article 11 et dénommé ‘‘Plateforme des données de santé’’ ne doit pas comporter d’utilisateurs privés. Les données de santé sont un sujet extrêmement sensible, il convient de s’assurer d’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le cinquième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également composé d’un collège composé de parlementaires, le sénateur et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal. » Exposé...

Alinéa 4 Après le mot : antiseptiques insérer le mot : antalgiques de palier 1 Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement proposent d’ajouter, les antalgiques de palier 1, à la liste des prescriptions possibles par les infirmier.e.s. En effet, l’amélioration de la prise en charge de la population passe par la possibilité pour l’inf...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre ... « Participation des sages-femmes aux soins primaires « Art. L. …. – La sage-femme participe à la prise en charge des soins ...

Alinéa 2 Après le mot : certification insérer les mots : réalisée par des organismes ou des structures, sans lien direct ou indirect, avec les industries de santé Exposé sommaire : Cet amendement fait suite au débat en première lecture à l’Assemblée nationale sur la formation continue des médecins et sur lequel la Ministre de la santé s’e...

Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : territoires insérer les mots : notamment dans les zones sous-denses 2° Compléter cette phrase par les mots : notamment dans les centres de santé Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement souhaitent préciser que les différents territoires visés dans cet alinéa peuvent être des déserts mé...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6312-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6312-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312-…. – Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. » Exposé sommaire : Les pe...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et les résultats des évaluations sont présentés à la conférence régionale de santé II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque région, le directeur général de l’agence régionale de santé présente devant la conférence régionale de santé, au moins une fois par a...

Après l’article 7 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont notamment assimilées à des refus de soins, lorsqu’elles sont fondées sur un des motifs discriminatoires men...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans tirer les constats de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l’offre publique de soins, ce projet de loi entend renforcer l’intégration des hôpitaux dans des GHT. Depuis la loi Santé de 2016, la mise en place des GHT a conduit à concentrer l’activité hospitalière da...

Alinéa 13 Après le mot : Déterminer insérer les mots : , en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales, Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les associations d’élus locaux et les organisations syndicales à l’élaboration de la liste des établissements de santé de proximité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’habiliter le Gouvernement à refondre la carte hospitalière avec la mise en place des hôpitaux de proximité. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme. La labellisation des hôpita...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce projet doit inclure des mesures pour l’accueil et le soutien à l’installation de nouveaux professionnels de santé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mobiliser les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) comme un outil pour faciliter l’intégration des nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui fait suite à un amendement adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, confie aux collectivités territoriales une nouvelle compétence en matière de promotion de la santé. Dans un contexte budgétaire restreint, une telle disposition permet à l’État de se décharg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis, ajouté par le rapporteur de la commission des affaires sociales, exonère de cotisations sociales pendant 5 ans les médecins qui s'installent en zone sous dense. Actuellement les médecins peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur le revenu et d’exonération de cotisations sociales au...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’habilitation prévue au présent alinéa prévoit de « simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements et pour faciliter l’intervention des professionnels libéraux à l’hôpital ». De telles dispositions laissent crai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’habiliter le Gouvernement à modifier les conditions d’emploi des personnels hospitaliers par le biais d’ordonnances. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme. Le sujet des condi...

Alinéas 16 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’habilitation visant la fusion des instances représentatives ou consultatives des établissements. Alors même que le personnel hospitalier, médical et non médical est au bord de l’épuisement, supprimer les derniers lieux de discussion de proxim...