Amendements de Michelle Gréaume

Alinéa 4 Supprimer les mots : , des centres de santé Exposé sommaire : L’article 19 est un article complexe qui traite notamment à l’alinéa 4 de l’habilitation du gouvernement à prendre les mesures permettant de « favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé […] en adapta...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : À travers cet amendement de repli, il est proposé d’encadrer la pratique des dépassements d’honorai...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-8-…. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160-13 est interdite. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 proroge le délai de mise en conformité des rémunérations de certains professionnels médicaux libéraux pratiquant des dépassements d'honoraires en établissements privés d'intérêt collectif. Ces établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, avaient été au...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le II de l’article 15 prévoit la suppression d’un dispositif expérimental portant obligation pour les pharmaciens grossistes-répartiteurs à déclarer, auprès d’un tiers, leurs volumes d’exportations de médicaments hors de France. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas pourquoi la pui...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et facilitant l’accès à l’information sur les droits définis au titre I er du livre I er de la première partie et sur les recours en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110-3 II. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Toute information lui permettant de fa...

Alinéa 15 Après la seconde occurrence du mot : soins insérer les mots : , les tarifs de soins Exposé sommaire : L’alinéa 14 propose à chaque titulaire, dans son espace numérique de santé, que tout service numérique, qu’il jugerait utile, lui soit accessible. Cependant n’y figurent pas les tarifs de soins des praticiens de santé. Par cons...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’État ne peut exiger de l’agence de lui transmettre les données collectées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à revenir sur l’attribution de la propriété des données de santé à l’Etat alors qu’elles appartiennent à l’Assurance maladie et d’autre part à garantir l’indépendance de l’agen...

Alinéa 48 Après les mots : constitué entre insérer les mots : l’Assurance maladie, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir une présence de l’Assurance maladie dans la future Plateforme des données de santé dans la mesure où c’est elle qui assure la mission, essentielle, de collecte des données.

Alinéa 48 Après le mot : privés insérer les mots : à des fins non commerciales Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à sécuriser la composition du groupement d’intérêt public (GIP) chargé de la gestion et de la mise en œuvre de la plateforme des données de santé. Il précise que les utilisateurs publics et privés de données de san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une Plateforme des données de santé, qui se substitue à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions. Elle aura notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé. Présentée comme une meill...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sans évaluer les conséquences de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l’offre publique de soins et les conditions de travail des personnels, ce projet de loi entend renforcer l’intégration des hôpitaux dans des GHT en mutualisant de nouveaux services co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances le régime des autorisations des activités de soins dans une logique de gradations des soins. Outre, ce que nous pensons de cette façon de légiférer, la refonte de la carte hospitalière laisse craindre la fermeture de services de chirurgie ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’élaboration par les conseils territoriaux de santé de projets territoriaux de santé. Cette élaboration s’organise en concertation avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, ainsi que des établissements et s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 4134-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4134-… ainsi rédigé : « Art. L. 4134-… – Les prescriptions de médicaments biosimilaires sont réalisées uniquement en dénomination commune internationale. » Exposé sommaire : Actuellement le médecin ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique par les mots : sont dotés d’un service d’urgences ouvert en permanence, d’une maternité de niveau I, de services de médecine et de chirurgie, de services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de sant...

Alinéa 2 Après le mot : hospitaliers supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La nouvelle définition des hôpitaux de proximité retenue par le Gouvernement indique « qu’ils orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers...