Amendements de Michelle Gréaume

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil citoyen est associé à cette évaluation. Les modalités de désignation et de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Nous proposons de permettre une participation citoyenne à l'évaluation des plans de mobilités. NB :La présente rectifica...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Sont ouvertes les données relatives à l’accessibilité des principaux itinéraires piétons entre un point d’arrêt prioritaire et les pôles générateurs de déplacements ; Exposé sommaire : La collecte et l’ouverture des données relatives à l’accessibilité des itinéraires piétons entre les ...

Après l’alinéa 81 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Au premier alinéa de l’article L. 141-3, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « de personnes et de marchandises » ; …° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-4, les mots : « des transports et des déplacements » sont remplacés par les mots : « de...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également définir la réalisation d'équipements d'avitaillement en carburants alternatifs pour véhicules. Exposé sommaire : Dans le prolongement du cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs (CANCA), il est stratégique de trouver des déclinaiso...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Toute convention de délégation ou modification d’une convention de délégation ou du cahier des charges annexé doit prévoir une tarification réduite pour les véhicules à carburants alterna...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'ajuster les dispositifs de zones à faibles émissions et d'en mesurer les impacts sur la qualité de l'air, un décret précise les modalités de mesure des niveaux de pollution atmosphérique. » ; Exposé sommaire : L’article 28 du projet de LOM révise le dispositif des « zones à circula...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégré à un immeuble de grande hauteur doivent faire...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I− Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 … ainsi rédigé : « Art. 279 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’ens...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 212-1 est complété par les mots : « qui a une portée nationale » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 213-1 est complété par les mots : « qui a une portée nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : zéro émission moteur par les mots : technologies et carburants alternatifs Exposé sommaire : L’article 27 prévoit dans le cadre du plan d’action visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques la réalisation d’une étude sur « l’analyse du renforcement progressif des restrictions afi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager le développement des cyclos moteurs qui ne présentent pas de garanties de sécurité suffisante ni pour le salariés ni pour les usagers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’appartient pas à l’autorité organisatrice des mobilités de subventionner le covoiturage mais bien aux employeurs au titre de la participation aux frais de transports. Un tel dispositif créerait un environnement réglementaire et fiscal plu...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : ou indirectement 2° Après le mot : missions supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer statutairement que des activités en lien direct a...

Alinéas 30 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la vidéo surveillance organisée par cet article. Ils considèrent que les dispositions actuelles sont largement suffisantes. En outre, ils ne sont pas partisans de la multiplication des fichiers comportant des données personnelles. NB :La pré...

Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la constitution de nouveaux fichiers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4 et 11 Après le mot : dématérialisée insérer les mots : et s’il n’existe pas d’alternative satisfaisante et complète par les transports en commun Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de poser pour le moins des gardes fous à la possibilité pour l’autorité organisatrice de participer aux frais ...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est partie intégrante des prérogatives de l’autorité organisatrice de mobilité en Ile de France, si elle le juge pertinent, de proposer une plateforme dém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’évolution de la législation, renforcée sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidive et de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 341-1 alinéa 2 du code de santé publique instaure la création d’une amende forfaitaire délictuelle au délit d’usage de stupéfiants. Cette mesure doit être considérée comme répressive et contraire aux objectifs de prévention en matière de politiques publiques concer...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ni sans la présence de son avocat. Au cours de la perquisition, les frais d’avocat ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle d’État. » Exposé so...