Financement de la sécurité sociale pour 2020

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La production de cannabis à usage thérapeutique et médicale doit être issue de l’agriculture française à hauteur d’au moins 60 % de la production totale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la production de cannabis à usage thérapeutique et médicale devrait être is...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 151, 2019-2020). Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit 66, 4 milliards d'euros d’a...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 93, 6 par le nombre : 88, 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 84, 4 par le nombre : 89, 4 Exposé sommaire : Le Plan Investir à l’hôpital prévoit 300 millions d’euros supplémentaires soit une augmentation de l’Objectif national des dépenses d’assurance ...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 93, 6 par le nombre : 73, 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 84, 4 par le nombre : 94, 4 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 10, 0 par le nombre : 20, 0 Exposé sommaire : Alors qu’une loi sur la dépendance est en préparation, il est plus qu’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures annoncées par le gouvernement dans le plan Investir pour l’hôpital sont largement insuffisantes par rapport aux besoins. Les mesures du plan « Investir » sont le fruit de la lutte des personnels hospitaliers (notamment sur la reprise de la dette) mais restent largement insuffisantes ; rien ...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail pour les parents de familles nombreuses en fixant un unique taux de remplacement par les indemnités journalières servies par l’assurance maladie, à hauteur de 50 % des revenus antérieurs, quelle...

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les bénéficiaires d’une rente accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP) ont la possibilité de demander la conversion d’une partie de celle-ci en capital. Le présent article vise à supprimer cette possibilité. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite à travers un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude pour les bénéficiaires de l’AAH. Or le régime de substitution prête à confusion et laisse entendre que les droits à l’AAH prendraien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous revalorisation des prestations sociales au regard de l’inflation réelle. Hormis les retraites inférieures à 2000 euros, les allocations familiales et les pensions de retraite supérieures au seuil précité ne seront augmentées que de 0, 3 % l’année prochaine, c’est-à-dire un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit la poursuite de l’expérimentation en cours de fusion des caisses de Sécurité sociale au sein d’un organisme unique. Créée en 2007, seuls quatre départements français ont expérimenté la fusion des caisses de Sécurité ...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 49 impose aux professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. L’ensemble de ces inf...

Rédiger ainsi cet article : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Des sanctions financières peuvent être imposées aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficienc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 supprime le certificat médical obligatoire exigé pour la pratique sportive des jeunes en club ou au sein d’une fédération sportive. Sous prétexte de simplification et d’économies budgétaires, le Gouvernement supprime une protection indispensable pour les enfants. Détection des problèmes c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la fermeture de maternités. Les dispositions proposées pour remplacer les maternités ne sont pas satisfaisantes et ne répondent pas aux besoins des femmes, ni avant leur accouchement ni après.

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : La multiplication des scandales sanitaires et des pénuries de médicaments, rend urgente l’instauration d’une politique publique ambitieuse en matière de médicaments et de dispositifs médicaux. En 2019, ce sont plus de 1200 médicaments d’intérêt thérapeu...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la disposition qui vise à l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH à l’ouverture et au renouvellement de la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, la rédaction ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (ANSP) de l’État à l’Assurance maladie. Cette mesure d’apparence technique interroge sur les motivation...

Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 11° Le troisième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « tarifs », sont insérés les mots : «, les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 » ; b) Après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge d’un dispositif médical remis en bon état d’usage ou pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage dans les conditions prévues au présent article, aucune disposition ne peut co...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les dépenses pour l’acquisition des brevets ayant permis la commercialisation des médicaments concernés Exposé sommaire : La recherche en matière de santé s’appauvrit. De plus en plus, les budgets (y compris les subventions publiques) sont consacrés à l’achat de produits brevetés, et c...