Financement de la sécurité sociale pour 2020

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la vétusté des bâtiments accueillant les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action socia...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en psychiatrie des mineurs mentionnés au présent article. Exposé sommaire : Afin de déterminer les éléments que le bilan de santé des mineurs doit com...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « refus », la fin du premier premier alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et proposer immédiatement à l’intéressée de prendre, avec elle, un rendez-vous avec un praticien susceptible de réaliser l’interruption volontaire...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième est ainsi modifié : a) Les mots : «, selon une programmation pluriannuelle, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : «, inscrites obligatoirement dans la programmation, et l...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de notification des décisions individuelles doivent nécessairement être plurielles. La délivrance d’une information dématérialisée sans preuve de son accession par le des...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1411-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et est chargée d’organiser chaque année une concertation traitant de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économiq...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est complété par les mots : « ainsi que des représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article L. 1114-1 du code de la santé publique » ; Exposé sommaire : La représentation des usagers découle désorm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11, dernière phrase Après le mot : onéreux, insérer les mots : le plus adapté à la situation socio‐professionnelle du patient, Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge d’un dispositif médical remis en bon état d’usage ou pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage dans les conditions prévues au présent article, aucune disposition ne peut co...

Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Remplacer le mot : champ par les mots : périmètre du forfait santé, le financement et Exposé sommaire : Il a été affirmé que l’ENSM conserverait le surplus des sommes qui auraient pu être utilisées pour financer des soins médicaux (consultations de spécialistes par exemple, désormais financé via la carte vitale) mais devrait redé...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la disposition qui vise à l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH à l’ouverture et au renouvellement de la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, la rédaction ou...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’...

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les bénéficiaires d’une rente accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP) ont la possibilité de demander la conversion d’une partie de celle-ci en capital. Le présent article vise à supprimer cette possibilité. Cette option permet pourtant aux bénéficiaires de ces aides d...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 3411-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 4211-1, l’ensemble des acteurs menant des actions de réduction des risques et des dommages dans le cadre de leurs missions et actions, fixes ou mob...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3323-4 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les messages publicitaires en faveur de boissons alcooliques sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté au fonds de lutte contre les addictions liées...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 520 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les bières présentant un titre alcoométrique acquis de 8, 5 % vol. et plus font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des tr...