Interventions en hémicycle de Michelle Gréaume

J’entends tout ce qui se dit depuis un certain temps, notamment que l’on ne va pas toucher au statut des cheminots, du moins pour les anciens, et que la convention collective est en cours de négociation. J’avoue être un peu perdue et ne pas comprendre du tout le sens de cet article 1er C, introduit en commission au Sénat. Cet article vise à mo...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

L’alinéa 22 de cet article porte sur les missions de SNCF Réseau, c’est-à-dire, pour résumer, sur l’EPIC « rails ». Celles-ci doivent être exercées, indique le Gouvernement, « dans une logique de développement durable, d’aménagement du territoire et d’efficacité économique et sociale ». Nous estimons que la notion d’aménagement du territoire ...

Lors des débats sur la loi ferroviaire du 4 août 2014, pour ne reprendre que la législation la plus récente, la nécessité d’un groupe ferroviaire unifié a enfin été reconnue. Après dix-sept années d’éclatement de notre système ferroviaire, un constat s’est imposé : le démembrement du service public a entraîné une dégradation sans précédent du r...

Avec cet amendement, nous vous proposons de réfléchir à la composition des organes sociaux des futures sociétés anonymes du groupe public ferroviaire. Nous sommes satisfaits – une fois n’est pas coutume – que le Gouvernement ait proposé un amendement précisant ses intentions en la matière, en prévoyant la présence, au sein des organes de gouve...

Le présent amendement, déjà présenté par notre groupe lors de la discussion de la loi de 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, vise à prendre en compte dans le calcul des redevances d’infrastructure les missions de service public retenues par la collectivité, mais aussi l’intérêt social et environnementa...

Les problèmes du parc immobilier de la défense sont connus : perte drastique de son importance avec la vente de 17 % de sa surface depuis 2008 et manque de maintenance sur le parc restant, qui représente tout de même un tiers du parc immobilier de l’État. Alors que les besoins sont en hausse constante, le constat est inquiétant. Il l’est d’aut...

Un tiers : voilà ce que représentent aujourd’hui les exportations dans notre production d’armement. Elles occupent une place stratégique en termes de diplomatie et de recherche d’équilibre de la balance commerciale. Le chiffre d’affaires lié aux contrats d’armement a triplé, tandis que la quantité d’armes en circulation dans le monde n’a jamai...

Au travers de cet amendement, nous voulons rappeler notre position constante : il faut aller vers un démantèlement nucléaire ! Nous sommes toutefois bien conscients qu’il est difficile pour notre pays d’agir seul, même si le traité signé l’an dernier aurait pu constituer un levier intéressant. Aujourd’hui, la question qui se pose est la suiva...

Cet amendement touche à un sujet délicat, celui des privatisations. La reconnaissance légale des sociétés militaires privées, les SMP, suscite des interrogations. En effet, la nuance entre SMP et mercenariat, ce dernier étant toujours illégal au niveau international, est très ténu. De plus, l’existence des SMP révèle une difficulté de l’État à...

Confier aux armées françaises une mission de contre-insurrection soulève un certain nombre de difficultés, d’autant que l’accolement des missions de contre-terrorisme et de contre-insurrection tend à assimiler terrorisme et insurrection. Or il ne s’agit pas de la même chose. En effet, le terrorisme consiste en des actes meurtriers commis par d...

Cet amendement est en cohérence avec notre amendement n° 44 rectifié, qui visait à supprimer l’article 27. Je veux de nouveau insister sur l’importance de reconsidérer les ventes immobilières du ministère de la défense. Outre les besoins de l’armée que j’ai déjà évoqués, l’avancée des travaux concernant l’instauration d’un service national uni...

Cet amendement vise à compléter les quatre articles du code de la défense relatifs aux commissaires du Gouvernement chargés de contrôler l’activité des entreprises d’armement exportant du matériel. Ces commissaires, déjà importants lorsque les entreprises exportatrices étaient publiques, sont aujourd’hui vitaux alors que les prestataires sont p...

Madame la ministre, élue depuis septembre 2017, je suis une jeune sénatrice. Je peux vous dire que je suis fière d’être sénatrice et que j’entends le monde du bas crier aujourd’hui au secours. Dans différents domaines, les gens n’en peuvent plus, surtout les agriculteurs. Je vous avoue que je suis extrêmement déçue : je pensais qu’un gouvernem...

Exact !

Force est de constater que l’un des points clés de notre débat réside dans ce petit alinéa de l’article 1er, relatif à la valeur de l’information protégée, c’est-à-dire « valeur commerciale, effective ou potentielle », puis « valeur économique » après le passage en commission. Si les autres éléments de la définition de l’information protégée on...

Il s’agit de faire en sorte que le secret des affaires ne puisse être invoqué de manière constante pour déclencher des procédures à l’endroit d’un certain nombre de personnes. Tout notre débat sur cette partie du texte concerne la question de la primauté du secret des affaires sur toute autre considération. À la vérité, ce débat pourrait pren...

Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’insertion de dispositions concernant les relations de travail au sein du code de commerce n’est pas sans poser problème, surtout quand le code du travail comporte déjà des mesures suffisamment explicites en la matière. Ainsi, considérons le fonctionnement des comités sociaux et économiques créés par l...

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi dont l’objet est de permettre la prolongation de l’expérimentation prévue par la loi Brottes. Adoptée en 2013, cette loi d’origine parlementaire a permis aux collectivités territoriales volontaires, sur leurs propres den...

Au-delà des tarifications spécifiques, il faut donc s’attacher à créer les conditions d’une « démarchandisation » de ce secteur, afin de garantir enfin le droit à l’eau pour tous, tel que défini à l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Dans l’immédiat, il va de soi que nous voterons la proposition de loi !